Euthanasie, le Dr Bonnemaison définitivement radié de l'ordre des médecins

C'est une affaire qui date de 2011 et qui prend fin le 11 avril 2019. La Cour européenne des droits de l'Homme a jugé la requête du Dr Bonnemaison irrecevable. Ce médecin avait été condamné en 2015 à deux ans de prison avec sursis pour avoir donné la mort à une patiente. Il contestait sa radiation de l'ordre des médecins. Le Conseil d'Etat avait au préalable le 30 décembre 2014 rejeté le pourvoi émis par le plaignant qui contestait la décision de 2012 (confirmée en 2014) de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de le radier du tableau de l'ordre. Un des arguments de la Cour européenne était que la décision du Conseil d'Etat confirmant celle du Conseil de l'ordre « relevait d'une procédure disciplinaire parfaitement autonome de la procédure judiciaire et n'attentait donc pas à la présomption d'innocence ».