Le comité d’éthique défavorable à l’obligation vaccinale pour les soignants

Mi-décembre, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) avait déjà rendu un avis sur les enjeux éthiques posés par la vaccination contre le Covid-19. Depuis lors, la campagne vaccinale a soulevé de nouvelles problématiques. Le CCNE publie donc ce lundi son opinion, prise de position de 10 pages formulée avec la Conférence nationale des espaces de réflexion éthique régionaux (CNERER), sur trois enjeux spécifiques autour de trois sujets : la vaccination des professionnels de santé, l’instauration d’un « pass sanitaire » et la levée des contraintes pour les personnes vaccinées en Ehpad.

Pédagogie active plutôt qu’obligation

Une nouvelle fois, le CCNE rappelle donc, avec la Cnerer, que la vaccination des soignants « est un enjeu éthique et déontologique fondamental, et que si la liberté individuelle doit absolument être respectée, elle s’arrête à la mise en danger d’autrui », elle relève donc de la « déontologie professionnelle ». Dans cette optique la vaccination de tous les professionnels de santé en exercice reste donc un objectif. Ceci étant, le CCNE et la Cnerer estiment qu’il n’est pas de leur rôle de « se prononcer sur les moyens de parvenir » à la vaccination des personnels de santé, mais ils formulent malgré tout une position défavorable à l’obligation vaccinale. « Elle ne serait pas adaptée dans une situation de faible approvisionnement en doses de vaccins, ni dans un contexte d’évolutivité et d’incertitudes engendrant des situations d’incohérence et des décisions parfois contradictoires pouvant provoquer de fortes réactions négatives », justifient-ils. Ils recommandent en revanche, « une démarche pédagogique et active » sur le sujet. Ils appellent aussi à privilégier l’accès des soignants aux vaccins « ayant le spectre de protection le plus large possible vis-à-vis des différents variants ».

Pas d’obstacle éthique au "certificat vert numérique"

Concernant les discussions autour de l’éventualité de la mise en place de « pass sanitaire », pour les personnes vaccinées en France, le CCNE se prononce en premier lieu sur le « certificat vert numérique » qui pourrait être proposé au niveau européen. Il servirait à pouvoir voyager librement à l’étranger. Disponible gratuitement, il attestera qu’une personne a été vaccinée, a reçu un résultat négatif à un test de dépistage récent, ou dispose d’un « titre suffisant d’anticorps » contre le Covid-19. Le CCNE estime que, sous cette forme, le certificat vert numérique pourrait se justifier. « Il n’y a pas de risque d’assimiler l’obtention de ce certificat à une obligation vaccinale, car les personnes qui ne voudraient pas se faire vacciner pourraient recourir aux autres modes de preuve prévus dans ce dispositif ».

Mais au-delà de ce projet, pour l’idée d’un « pass sanitaire » à l’échelle du pays, « une étude stricte et approfondie de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure » serait nécessaire. Sa limitation dans le temps et un encadrement juridique sur les lieux où il pourrait être demandé ainsi que sur la collecte des données sont aussi indispensables selon le comité d’éthique. Selon le CCNE, le pass sanitaire soulève tout un tas de questionnements éthiques : atteinte aux libertés contre impératif économique, social et culturel, risque de discriminations, mésusage au-delà du cadre de la pandémie etc. Questionnements éthiques sur lesquels le CCNE et la Cnerer vont continuer à travailler.

Enfin, sur la vaccination des résidents d’Ehpad, le CCNE et la Cnerer considèrent que même si une partie des résidents n’a pas souhaité se faire vacciner, cela ne peut pas justifier un maintien des restrictions de liberté appliquées à tous. Ils demandent malgré tout afin que des précautions soient prises pour que le traitement différencié des résidents selon leur statut en matière de vaccination n’entraîne pas de discriminations.