Brève

Le délit d'entrave à l'IVG sur les sites Internet désormais condamnable

Par

Publié le 23/03/2017

visuel IVG
Crédit photo : KEVIN CURTIS/SPL/PHANIE

La loi étendant le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse au numérique a été promulguée mardi 21 mars. Elle permet de sanctionner les pressions qui s'exercent sur les femmes sur des sites Internet ou lignes d'écoutes pour les dissuader d'avorter. Le délit d'entrave à l'IVG existe depuis 1993. Il avait été instauré à l'origine pour les commandos qui venaient perturber les établissements pratiquement l'avortement ou menacer les personnels qui y travaillaient. Les sanctions encourues vont jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Suite à des réserves émises par le Conseil constitutionnel, l'existence seule de sites Internet ne pourra être condamnable. Le délit ne sera constitué que si une action particulière est menée en direction d'une femme ou d'un groupe de femmes, par exemple par l'utilisation d'un numéro vert ou l'envoi de messages électroniques. Selon Marie Philippe, directrice d'IVG.net et de sa plateforme téléphonique dédiée, « le Conseil constitutionnel a limité considérablement les cas d'application de cette loi ». Elle s'est réjoui que des sites comme le sien ne puissent être fermés.