Le projet d’accord conclu par les partenaires sociaux sur la réforme du marché du travail, qui vise à sécuriser certains droits des salariés (et des chômeurs) tout en introduisant de la flexibilité pour les entreprises, devra être traduit dans la loi pour entrer en application. Une des principales mesures de ce compromis réside dans la généralisation de la complémentaire santé collective (financée pour moitié par l’employeur).
En pratique, les quelque 3,5 millions de salariés non couverts par un contrat collectif pour la complémentaire santé devront l’être avant le 1er janvier 2016. Les branches devront ouvrir des négociations avec les organismes complémentaires pour les entreprises de leur secteur (qui pourront ensuite retenir les mutuelles ou assureurs de leur choix).
Un « panier minimum » de prestations
En l’absence d’accord de branche, l’entreprise elle-même prendra la main (à partir de juillet 2014), avec la nécessité de proposer à ses salariés un « panier minimum » garanti de prestations : 100 % de la base Sécu pour les consultations, actes techniques et pharmacie de ville ; 125 % de la base de remboursement pour les prothèses dentaires et un forfait optique de 100 euros par an.
Le coût de la généralisation de la complémentaire santé (estimé à trois milliards d’euros) santé sera partagé (par moitié) entre les salariés et employeurs. Les salariés qui perdent leur emploi bénéficieront de la couverture santé et prévoyance pour une durée d’un an (contre neuf mois jusqu’à présent).
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