LES PARLEMENTAIRES du Conseil de l’Europe, tous membres des parlements nationaux des 47 États membres de l’Organisation, ont fait le point lors de leur session d’hiver à Strasbourg sur l’état d’avancement de ce projet, rédigé par de nombreux experts européens, en coopération avec les Nations Unies. La future convention érige en infraction pénale le fait de prélever des organes sans le consentement éclairé du donneur, ou, si celui-ci est décédé, sans y avoir été autorisé selon les règles de droit du pays concerné. De même, tout profit ou avantage versé au donneur vivant, ou aux ayants droit d’une personne décédée, devient passible de sanction.
Par la voix du Dr Bernard Marquet (Monaco), l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe plaide pour une protection accrue des mineurs, des incapables juridiques et des personnes privées de liberté face aux prélèvements d’organes. Mais elle relève aussi que certains donneurs ou receveurs devraient bénéficier, en raison de leur vulnérabilité, de « circonstances atténuantes » lors de la détermination des peines prises à leur encontre par les tribunaux.
Tourisme des transplantations.
Elle se montre particulièrement préoccupée par le « tourisme des transplantations », et notamment par les allégations selon lesquelles certains pays feraient commerce d’organes prélevés sur des prisonniers ou des détenus exécutés. Enfin, la future convention devrait être complétée par un protocole additionnel relatif à la lutte contre le trafic de tissus et de cellules humaines.
Depuis 1997, un protocole additionnel à la convention européenne de bioéthique, seul document international contraignant dans ce domaine, interdit déjà le trafic d’organes, mais une convention spécifique renforcera la portée de cette interdiction. Une fois achevée par le Conseil de l’Europe, la convention sera transmise aux États membres qui pourront la ratifier et l’appliquer. À l’image d’autres textes portant sur la santé et la biomédecine, dont la récente convention « Medicrime » réprimant les contrefaçons de médicaments, la convention sur le trafic d’organes pourrait aussi être ouverte à la signature de pays non européens.
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