Maltraitance sur mineur : le Conseil d'État conforte les médecins qui font des signalements

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Publié le 07/07/2022

Crédit photo : PHANIE

Un médecin ne peut être poursuivi devant les juridictions disciplinaires (l'Ordre) pour un signalement de maltraitance d'un mineur lorsqu'il a agi de bonne foi et respecté les règles, confirme le Conseil d'État, à l'occasion d'une affaire particulière impliquant un pédopsychiatre et la mère d'une enfant.

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