1. Le commerce électronique de médicaments se définit comme l’activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne.
2. L’activité de commerce en ligne est réalisée à partir du site internet d’une officine de pharmacie.
3. Seuls peuvent faire l’objet de l’activité de commerce électronique les médicaments de médication officinale (spécialités de libre accès).
4. La création d’un site internet de vente de médicaments est soumise à l’autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) compétente.
5- Le site mentionne les coordonnées de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et un lien hypertexte vers le site internet de l’Ordre national des pharmaciens et du ministère de la Santé. Chaque pages du site contient un logo européen commun aux États membres (pas encore défini).
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