En dépit de la création cet été d’un cinquième risque de la Sécurité sociale, la question du financement de la perte d’autonomie à long terme reste entière. Même si l’exercice relève du casse-tête pour certains experts, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), pilote de cette cinquième branche, veut y voir une « utopie atteignable ».
C’est du moins le titre donné à son avis rendu au Parlement, qui suggère plusieurs pistes de financement à la hauteur des enjeux démographiques de la dépendance. Si, pour 2021, 31,6 milliards d’euros ont déjà été alloués à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées grâce notamment à une fraction de 1,93 point de CSG (en plus du produit des contributions CASA et CSA), la caisse se projette, elle, jusqu’en 2030.
52 euros par an pour un salarié au SMIC
Plus question, comme le proposait en 2019 le rapport Libault, d’utiliser la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Le choc de la crise sanitaire a déjà repoussé de dix ans (en 2033) la durée de vie de la CADES chargée d’éponger les déficits massifs accumulés.
La CNSA propose en revanche la création d’une nouvelle recette sous forme de taxe : elle prendrait la forme dès 2023 d’une « CSG autonomie additionnelle d’un niveau modéré afin de limiter l’incidence de cette mesure sur les prélèvements obligatoires ». Selon le rapport, cette « ressource à assiette large et à taux faible (0,28 %) » s’élèverait à 52 euros par an soit « 4,35 euros par mois pour un salaire au niveau du SMIC ». Selon les estimations, ce financement solidaire procurerait une recette minimum de 5 milliards d’euros supplémentaires par an à l’horizon 2030.
Agenda et mobilisation générale
Une autre recommandation majeure du rapport vise à « en finir avec la notion de reste à charge pour les personnes qui résident en EHPAD », un coût évalué à quelque 2 000 euros par mois en moyenne. Une « contribution individuelle pour la vie quotidienne » verrait le jour en lieu et place des tarifs variables pratiqués par les établissements. Celle-ci, précise la CNSA, correspondrait au paiement du « gîte et du couvert » et s’appliquerait à toute personne résidant en EHPAD, en fonction de ses revenus et uniquement au-dessus des minima sociaux.
Au-delà de la configuration de la cinquième branche, c’est un « agenda Autonomie 2030 » que la CNSA souhaite imposer aux décideurs de façon transversale. Au même titre que la question climatique, « l’ensemble des politiques publiques doit être convoqué pour soutenir l’autonomie de nos concitoyens qui avancent en âge ou qui sont en situation de handicap », peut-on lire.
Elle énumère à cet égard une série de secteurs et portefeuilles (hors protection sociale), qui devront se mobiliser pour mieux adapter la société au vieillissement : enseignement scolaire et supérieur, recherche, écologie, transport, accès au logement, politiques de la ville, travail, culture et sport. La CNSA estime à trois milliards d’euros supplémentaires par an le bénéfice de cet engagement général pour les personnes en perte d’autonomie.
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