La réquisition des masques par l'État illégale ? Médecins et pharmaciens saisissent le Conseil d'État

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Publié le 22/04/2020

Crédit photo : PHANIE

« Les masques (FFP2 ou à défaut chirurgicaux), les médecins et pharmaciens n'espèrent plus en recevoir de l'État. Désespérés, ils souhaitent aujourd'hui pouvoir en acquérir eux-mêmes, pour eux ou pour le compte des structures où ils exercent », plaide aujourd'hui le cabinet di Vizio qui a saisi le conseil d'État, au nom de quatre professionnels de santé, pour mettre fin aux réquisitions de matériel médical par la puissance publique.

Le cabinet d'avocats fait le constat que les masques FFP2 et chirurgicaux « manquent toujours ou n'arrivent pas sur le terrain » en dépit des discours officiels, des commandes massives de l'État et du renforcement des capacités de production en France.

« C'est dans l'objectif de pouvoir acquérir ou vendre (pour le pharmacien) librement des masques » que quatre professionnels de santé (urgentiste, médecin de SOS, généraliste et pharmacien) ont décidé de saisir le Conseil d'État. La procédure entend montrer le caractère illégal du décret du 23 mars 2020 « en ce qu'il emporte réquisition sans mentionner son étendue (réquisition de propriété ou d'usage) ».

Clarification

À titre subsidiaire, le référé demande de clarifier le décret : « (…) Si les pharmaciens n'ont pas le droit de vendre les masques réquisitionnés, ils conservent le droit de vendre des masques qui n'entrent pas dans le champ du décret de réquisition, relève le cabinet d'avocats. Cette possibilité ouverte, aux pharmaciens, de vendre les masques est paralysée par la mauvaise rédaction du décret en ce qu'il ne précise pas que les masques non saisis peuvent être bel et bien vendus par les officines de pharmacie. »

Selon le cabinet di Vizio, les professionnels demandent in fine à l'État « d'avouer son échec » dans l'approvisionnement et la distribution des masques aux soignants et de les laisser « se débrouiller seuls » (pour en acheter librement et en vendre).