L'Assemblée nationale a adopté ce 17 mai une proposition de loi MoDem qui doit permettre aux personnes de plus de 75 ans de bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH), supprimant la barrière d'âge de 75 ans au-delà de laquelle il n'était plus possible de bénéficier de cette prestation.
Cette aide financière est versée par les départements pour certaines dépenses comme l'aménagement du logement. La suppression de la barrière d'âge, qui devrait concerner moins de 10 000 personnes, représentera un coût de 69 millions d'euros par an pour les départements.
La proposition prévoit aussi une expérimentation sur trois ans dans des départements volontaires afin de limiter le reste à charge lors de l'achat par exemple d'un fauteuil roulant. Il s'agit de sortir d'une « impasse juridique », selon le député Philippe Berta, la loi de 2005 qui prévoyait que le reste à charge soit limité à 10 % du revenu net de la personne handicapée n'ayant pu obtenir un décret d'application.
La secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées Sophie Cluzel a dit soutenir sans réserves cette proposition qui « n'épuise pas les travaux que le gouvernement souhaite engager sur la compensation du handicap ». Elle a salué « une véritable avancée » et indiqué que « plusieurs départements avaient fait part de leur intérêt » pour l'expérimentation.
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