Le Sénat entérine la réforme, prochain round à l’Assemblée

IL A FALLU deux séances aux sénateurs pour examiner les onze articles de la PPL réformant la biologie et la vingtaine d’amendements qui l’entouraient. Avant son examen à l’Assemblée nationale le 22 février, le texte, qui ratifie l’ordonnance du 13 janvier 2010, a subi plusieurs modifications.

Parmi les changements notables, les sénateurs ont assoupli le calendrier de l’accréditation par le COFRAC* à laquelle tous les laboratoires privés et publics doivent se soumettre. À ce jour, seuls 210 laboratoires (dont 13 hospitaliers) ont achevé leur procédure d’accréditation, selon un bilan du COFRAC.

Les sénateurs ont ramené l’obligation de 100 % d’examens accrédités en 2020 à 90 %. Ils ont également assoupli le calendrier intermédiaire : l’accréditation devra atteindre 70 % en 2018 (au lieu de 80 %). En outre, les sénateurs ont introduit un nouvel article précisant que les tarifs pratiqués par le COFRAC seront arrêtés par le ministre de la Santé.

Médicalisation des procédures.

Les sénateurs se sont employés à renforcer la lutte contre les dérives financières. Ils ont réaffirmé (sans ambiguïté ni dérogation) que plus de la moitié du capital social et des droits de vote d’une société d’exercice libéral (SEL) de biologie doit appartenir aux biologistes y exerçant. Cette disposition s’applique aux SEL qui seront fondées après promulgation de la réforme de la biologie. Pour les sociétés existantes, la cession des parts sociales ou actions doit se faire au bénéfice des biologistes exerçants ou d’une société de participation financière libérale de biologistes médicaux. Les sénateurs ont voté, sur proposition des écologistes et des centristes, une disposition sur les contrats et conventions signés dans le cadre des SEL. L’un des détenteurs de capital peut demander à les rendre publics.

Les sénateurs ont également supprimé un article qui prévoyait une dérogation pour les professionnels (médecins ou pharmaciens) non qualifiés en biologie médicale et recrutés dans une discipline mixte. La PPL initiale les autorisait à exercer les fonctions de biologiste médical dès lors qu’ils justifiaient d’une expérience de 3 ans dans des laboratoires de biologie.

La Haute-Assemblée a autorisé l’existence d’un laboratoire de biologie médicale pour chaque établissement de transfusion sanguine, comme le souhaitait Marisol Touraine. Et ils ont accordé le droit, à un directeur ou un directeur adjoint d’un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles, d’exercer les fonctions de biologiste médical, qu’ils aient ou non le diplôme d’étude spécialisée.

Conformément au texte original de la PPL, les sénateurs ont entériné la suppression des ristournes (des laboratoires privés aux établissements), sauf convention. Ils ont enfin renforcé la médicalisation des procédures en confiant aux seuls professionnels de santé autorisés la réalisation de tout ou partie de la phase pré-analytique (prélèvement mais aussi préparation, transport, conservation...), lorsqu’elle ne peut être réalisée dans un laboratoire.

*Comité français d’accréditation.