La justice allemande s’est tournée jeudi vers la justice européenne, lui demandant de se prononcer sur la responsabilité de TÜV, certificateur des implants mammaires défectueux du français PIP dont le port a causé des dommages à des milliers de femmes.
La Cour fédérale de justice, basée à Karlsruhe (sud-ouest), a décidé de porter l’affaire devant les juges de la Cour européenne de justice à Luxembourg à qui il appartiendra de préciser l’étendue et les modalités des obligations de contrôle dans la certification de produits médicaux.
La société française Poly Implant Prothèse (PIP) a vendu entre le milieu et la fin des années 2000 plusieurs centaines de milliers de prothèses mammaires défectueuses. PIP a fait faillite et son fondateur Jean-Claude Mas, 74 ans, a été condamné en décembre 2013 à quatre ans de prison.
Des multiples affaires
Toutefois plusieurs procès sont encore en cours contre certificateur TÜV Rheinland, basé en Allemagne. En première instance un tribunal allemand a rejeté en janvier la requête d’une femme qui réclamait 40 000 euros de dommages et intérêts à TÜV Rheinland, estimant que la certification effectuée par la société portait sur le processus de fabrication des implants mais pas sur la qualité des matières premières utilisées. C’est ce point qu’est appelée à clarifier la justice européenne.
La Cour de justice de l’UE devra aussi se pencher sur la question des visites de contrôle effectuées par TÜV dans l’usine de PIP. L’entreprise allemande s’est vu reprocher de n’avoir fait que des visites avec préavis, la justice devra éclaircir si un contrôle exhaustif ne devrait pas recouvrir aussi des visites inopinées. La caisse allemande d’assurance-maladie AOK, une des plus grosses d’Allemagne, a jugé « très regrettable » le renvoi de l’affaire vers Luxembourg qui signifie que les intéressées devront encore attendre longtemps avant de percevoir d’éventuelles indemnités.
En France TÜV Rheinland est impliqué dans plusieurs affaires. En septembre 2014, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris avait écarté la responsabilité du certificateur allemand. En revanche un jugement du tribunal de commerce de Toulon a reconnu le certificateur civilement responsable, pour avoir « manqué à ses obligations de contrôle et de vigilance ». TÜV a fait appel. La cour d’appel d’Aix-en-Provence doit se prononcer le 2 juillet.
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