Repos de sécurité : l’ISNI veut poursuivre les établissements hors la loi

L’Intersyndicat national des internes (ISNI) a annoncé qu’il se réservait la possibilité d’engager des actions en justice contre les établissements qui n’appliquent pas strictement le repos de sécurité des internes. Le syndicat a demandé au gouvernement « un engagement plus ferme », et des « mesures contraignantes » pour les CHU qui ne respecteraient pas cette obligation d’une plage de repos de 11 heures après 24 heures de travail.

« Le repos de sécurité a été créé il y a dix ans et nous réclamons que des sanctions puissent être appliquées s’il n’est pas appliqué, comme la non-attribution de budgets MERRI par exemple », confie Emanuel Loeb, président de l’ISNI.

Dans un livre blanc présenté en mars 2012, l’ISNI réclamait des « sanctions financières, pénales civiles administratives et ordinales à l’encontre du médecin et de l’établissement responsables de l’interne qui enfreindraient la loi ».

« Il est aujourd’hui impossible pour un interne de saisir une juridiction pour faire valoir son droit », poursuit le président de l’ISNI.

Plus d’un interne sur 4 toujours privé du repos de sécurité

Une récente enquête de la conférence des présidents de CME de CHU auprès de 481 internes de 13 facultés montre que 27 % des internes ne bénéficient pas d’un repos de sécurité. Les internes interrogés disent effectuer des activités de soins (9 %), d’enseignement (13 %) ou du travail administratif (5 %) après une garde.

Les résultats de cette enquête ont été présentés lors d’une réunion organisée par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) consacrée à l’application des mesures annoncées il y a trois mois pour améliorer les conditions de travail des étudiants, internes et assistants. Ces résultats montrent que la circulaire adressée aux ARS par Marisol Touraine pour rappeler la loi n’a pas eu l’effet escompté.

Sur les 53 axes de travail répertoriés par la DGOS, 4 chantiers ont été achevés (gestion des comptes épargne temps des assistants, conditions d’agrément et d’évaluation des stages...), 17 sont en cours de finalisation, 22 sont engagés et 10 restent à lancer.

Une enveloppe globale de 16,38 millions d’euros va être consacrée aux revalorisations des internes à compter de novembre. Les primes de sujétion des 1e et 2e années seront revalorisées de 59 euros bruts par mois tandis que les primes mensuelles des internes de médecine générale en SASPAS seront revues à la hausse de 125 euros bruts.

La protection sociale des internes doit être améliorée avec la mise en place d’une complémentaire santé. L’ISNI demande qu’elle soit cofinancée par leur employeur.