La justice refuse pour la première fois l’adoption d’un enfant conçu par AMP à l’étranger

Le tribunal de grande instance de Versailles a refusé, par un jugement rendu le mardi 29 avril, l’adoption de l’enfant du conjoint dans une famille homoparentale, au motif que cet enfant a été conçu dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger.

Ce tribunal a estimé « que le procédé qui consiste à bénéficier à l’étranger d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude à celle-ci et interdit donc l’adoption de l’enfant illégalement conçu ». Et de rappeler la décision du Conseil constitutionnel du 17 mai 2013 qui souligne que l’AMP n’est pas ouverte aux couples de femmes en France.

Selon l’avocate Caroline Mecary, « deux couples de femmes » ont demandé au TGI de Versailles l’adoption par leurs épouses respectives de leurs enfants nés par PMA à l’étranger, une procédure que devait autoriser la loi sur le mariage pour tous de mai 2013. « J’ai plusieurs décisions rendues favorables sur des situations absolument comparables », a-t-elle assuré. Les deux couples feront appel.

« Versailles est connu pour être un tribunal conservateur. Il a choisi une interprétation extrêmement restrictive de la loi », analyse Me Mecary.

Failles législatives

« Les évolutions législatives de 2013 sont insuffisantes. Ce jugement démontre, de manière criante et violente, l’inégalité qui persiste entre les enfants des familles homoparentales et les enfants des familles hétéroparentales », réagit l’association Enfants d’arc en ciel. Pour Homosexualités et socialisme, ce jugement confirme la « crainte que la loi Taubira soumette les familles homoparentales au bon vouloir arbitraire des juges, et, en l’espèce, à leurs arguments farfelus ».

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a réaffirmé la semaine dernière que l’assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes homosexuelles « n’est pas à l’ordre du jour » alors que la loi sur la famille a été reportée sine die en février. Les associations avaient dénoncé « la reculade » du gouvernement.