Le CNS veut lever la règle de l’anonymat

LA NOTE valant avis publié par le CNS s’inscrit dans le cadre de la fusion des CDAG (Consultations de dépistage anonyme et gratuit) pour le dépistage VIH, les hépatites B et C et CIDDIST (Centres d’information, de dépistage et de diagnostic des IST) pour les IST, un projet, à l’ordre du jour depuis 2008 et plusieurs fois proposé par la Direction générale de la santé dans le cadre de la préparation des projets de lois successifs de financement de la sécurité sociale (années 2009 et suivantes). La mesure n’a jamais été retenue et ne semble pas non plus l’être dans le nouveau projet de loi de financement pour 2013 actuellement en cours de discussion.

Le CNS « tient à rappeler son attachement au projet de fusion » qui, selon lui, ne répond pas seulement à des objectifs de clarification administrative (la Cour des comptes et l’IGAS ont en 2010 jugé l’offre de dépistage était insuffisamment cohérente et peu lisible) ou de rationalisation budgétaire mais aussi à des préoccupations de santé publique. Le plan VIH/sida IST 2010-2014 prévoit d’ailleurs une réorganisation de l’offre de dépistage anonyme et gratuite sur la base de la fusion des CDAG/CIDDIST.

Réflexion sur le dépistage.

La fusion des CDAG/CIDDIST « peut être l’opportunité d’une réflexion plus large sur le dépistage en France, dans un contexte marqué par la persistance d’une épidémie cachée : ainsi sur 150 000 personnes infectées VIH, environ 30 000 sont non diagnostiquées, soit 20 % de la population infectée », rappelle le CNS.

Parmi ses recommandations, le CNS propose le renforcement des missions traditionnelles des CDAG notamment dans leur capacité à atteindre les populations les plus exposées ou les plus éloignées de l’offre de dépistage : élargissement des plages horaires, organisation d’action innovante de dépistage, maintien du principe de gratuité.

Quant à l’anonymat, principe né dans les années 1980, le CNS considère qu’il est aujourd’hui un obstacle à une prise en charge optimale du VIH/sida. « En vertu du principe d’anonymat, le consultant n’est pas tenu de révéler son identité et le personnel médical et paramédical n’est pas en mesure de l’exiger », souligne l’avis. En 2009, le législateur a prévu la levée de l’anonymat en cas de nécessité thérapeutique et sous réserve du consentement express, libre et éclairé du consultant. Selon le CNS, 7 % des personnes diagnostiquées positives au VIH ne seraient pas prises en charge dans le système de soins, l’anonymat contribuant à perdre de vue ces patients infectés. Le contexte ayant évolué (les tests se sont banalisés : 92 % d’entre eux sont désormais réalisés hors des CDAG et les risques de stigmatisation ou de discrimination sont moindres), l’avis recommande que l’anonymat ne soit plus la règle par défaut mais il faut laisser la possibilité à chaque consultant de choisir entre l’anonymat et le non anonymat tout en continuant à assurer une protection des données optimales et à garantir le secret professionnel et médical.

Santé sexuelle.

Le CNS voit également dans le projet de fusion des CDAG/CIDDIST l’opportunité d’une orientation non plus axée sur les pathologies (VIH, hépatites, IST) mais vers la sexualité et la promotion d’une approche globale de la santé sexuelle. Le conseil recommande l’expérimentation de centres de santé sexuelle. Contrairement aux CDAG et CIDDIST actuels qui demeurent des structures médicales, de tels centres devront s’appuyer sur les savoirs et savoir-faire des associations. Celles-ci sont déjà impliquées dans le dépistage « hors les murs » réalisé grâce aux tests rapides d’orientation diagnostiques (TROD). Ainsi, 63 projets associatifs ont habilités à utiliser des TROD ont bénéficié d’une convention en 2011 et 2012. Plus largement, le CNS souhaite que le milieu associatif, dans sa diversité, soit impliqué dans ces centres fusionnés avec une meilleure articulation avec l’ensemble des structures qui prennent en charge les IST et la santé sexuelle, en particulier les centres de planification et d’éducation familiale et les centres de santé gérés sous forme associative ou municipale.