LES DÉPUTÉS n’ont pas chômé cette semaine sur le front de la Sécurité sociale avec un double agenda.
La gestion de la dette sociale, en premier lieu, était au menu : l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi organique sur le sujet, qui vise notamment à prolonger de quatre ans (jusqu’en 2025 au lieu de 2021) la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades, créée en 1996 et alimentée principalement par la contribution au remboursement de la dette sociale). Le texte n’a été adopté que par 295 voix contre 245, un scrutin serré au regard des enjeux financiers et politiques considérables. Il a été voté par la majorité des députés UMP. Le Nouveau Centre, la gauche ainsi que plusieurs élus UMP se sont prononcés contre ce projet de loi. Le gouvernement a décidé « exceptionnellement » de modifier la loi actuelle pour que la Cades puisse absorber, notamment, les nouveaux déficits « de crise ». Au total, ce sont près de 130 milliards d’euros de déficits cumulés qui doivent lui être transférés. Le projet de loi devrait être définitivement voté par le Parlement la semaine prochaine.
Bur en guerre contre les cigarettes.
Deuxième front hebdomadaire : le projet de loi de financement de la Sécu (PLFSS) pour 2011, qui a été examiné en commission des affaires sociales (avant le débat public à partir de mardi prochain). Ce budget a été retouché sur plusieurs points.
Côté recettes, une taxe de 25 % sur la progression du chiffre d’affaires des fabricants de cigarettes a été adoptée. Cet amendement a été présenté par le député UMP Yves Bur, un des parlementaires les plus tenaces sur ce sujet. Une nouvelle hausse de 6 % en moyenne du prix des cigarettes et du tabac est annoncée pour le 8 novembre, qui fera passer le paquet le plus vendu à 5,90 euros au lieu de 5,60.
Autre amendement retenu en commission : les indemnités de départ d’un cadre supérieures à
103 860 euros (rupture à l’initiative de l’employeur, départ volontaire, rupture conventionnelle) seront assujetties « à la totalité des cotisations et contributions sociales ». Yves Bur a estimé que cet amendement concerne seulement 2 % des salariés. Il porte également sur les parachutes dorés supérieurs à ce même montant. Toujours pour renflouer la Sécu, la commission a adopté un autre amendement Bur qui prévoit d’augmenter, parallèlement à la taxation accrue des stock-options inscrite dans le projet de réforme des retraites, le taux de contribution sur les attributions d’actions gratuites. Autre mesure adoptée cette fois en commission des Finances (saisie pour avis) : une surtaxe de 5 % sur les revenus du patrimoine, qui pourrait rapporter plus de 5 milliards d’euros en 2011, le tout au bénéfice de l’assurance-maladie.
Les stabilisateurs automatiques assouplis.
Plusieurs « retouches » parlementaires concernent le volet maladie avec des conséquences pour les médecins. Un nouvel article permet à la convention médicale de prévoir un dispositif de rémunération des médecins à la performance (de type CAPI). Aujourd’hui, ces contrats sur objectifs ont été souscrits isolément par les médecins (hors du champ de la négociation conventionnelle). Un autre amendement propose d’étendre la rémunération à la performance aux conventions avec les centres de santé.
Afin de « donner plus de liberté à la vie conventionnelle », un amendement ramène de six à trois mois le délai préalable à l’entrée en vigueur des revalorisations d’honoraires négociées dans la convention. Il s’agit d’une avancée toute relative, les syndicats médicaux exigeant l’abrogation totale de ces « stabilisateurs automatiques » qui discréditent, selon eux, les négociations tarifaires. Un autre amendement suggère d’associer les fédérations hospitalières aux discussions conventionnelles (sous forme d’avis) lorsque les mesures tarifaires décidées les concernent. S’agissant de la maîtrise des dépenses, un amendement vise à étendre à l’ensemble des établissements de santé (hôpitaux et cliniques privées) le mécanisme de maîtrise des dépenses de médicaments prescrits à l’hôpital et remboursés sur l’enveloppe des soins de ville.
Sur la RCP, le rapporteur UMP Jean-Pierre Door a fait voter en commission un amendement qui supprime les actions récursoires de l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) contre les spécialistes « à risque » (obstétriciens mais aussi anesthésistes et chirurgiens). L’idée est de prévenir le risque de ruine des professionnels lorsque les indemnités allouées aux victimes dépassent le plafond de garantie réglementaire (trois millions d’euros aujourd’hui). Pas certain cependant que cette seule mesure soit suffisante pour régler la crise assurantielle.
Recommandations intégrées aux logiciels.
À l’hôpital, un amendement ouvre la possibilité pour les établissements publics de santé d’émettre des billets de trésorerie. Cette faculté, lit-on dans l’exposé des motifs, leur permettrait « d’optimiser leurs gestion financière à court terme », notamment grâce à une diversification de leurs sources de financement.
Pour les futurs médecins, un amendement précise les conditions dans lequelles les étudiants et internes qui ont signé un contrat d’engagement de service public (prévoyant une allocation mensuelle en contrepartie de leur engagement d’exercer en zone déficitaire) devront rembourser les sommes perçues s’ils se dégagent de leurs obligations. Il est proposé que les caisses primaires recouvrent ces sommes.
Plusieurs amendements votés visent à promouvoir les bonnes pratiques professionnelles. L’un pose le principe de recommandations de bonnes pratiques portant spécifiquement sur la délivrance de l’information pour les patients atteints de maladies chroniques susceptibles d’être prises en charge à domicile. Un autre favorise la diffusion et le suivi des recommandations et avis de la HAS (en les intégrant dans les logiciels certifiés d’aide à la prescription) et incite les médecins à prescrire dans le répertoire des génériques.
La commission a également adopté un amendement qui encourage le développement de la dialyse à domicile dont le coût est inférieur de près de 40 % au prix de l’hémodialyse en centre.
Adopté à l’unanimité, un nouvel article vise à renforcer la transparence de l’information en matière de santé en permettant au patient de connaître l’existence de liens entre les médecins et les entreprises du médicament (hors du simple cadre de la communication publique).
Préoccupés par le renoncement aux soins, les députés ont enfin approuvé un amendement visant à évaluer les conséquences des franchises médicales sur l’accès aux soins. Un rapport sur ce thème devra être présenté tous les ans au Parlement avant le 30 septembre.
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