Les promesses tenues

• Création des Agences régionales de santé.

• C = CS

• Signature d’une nouvelle convention médicale introduisant le paiement à la performance.

• Développement des incitations à l’installation en zone sous médicalisée (350 contrats d’engagement de service public signés sur les 800 prévus).

• Modernisation de l’hôpital public (nouvelle gouvernance, création des communautés hospitalières de territoire, certification des comptes, introduction du contrat de clinicien en parallèle du statut de praticien hospitalier…).

• Création de nouvelles franchises médicales.

• Relèvement du numerus clausus (de 7 100 en 2007 à 7 500 en 2012).

• Développement des maisons de santé pluridisciplinaires (250 à ce jour).

• Réforme du médicament afin de lutter contre les conflits d’intérêts.

• Psychiatrie : réforme de l’hospitalisation d’office.

• Responsabilité civile professionnelle : création d’un fonds de mutualisation du risque médical lourd, afin de rassurer les spécialistes libéraux exerçant en plateau technique.

• Réforme de la médecine du travail

• Revalorisation de la condition infirmière avec la réforme du LMD.

• Signature de conventions entre l’assurance-maladie et respectivement les infirmiers, les kinés et les sages-femmes, régulant leur installation sur le territoire.

• Création de six instituts hospitalo-universitaires (IHU).

• Santé publique : plan nutrition santé, second plan Alzheimer (1,6 milliard d’euros débloqués sur la période 2008-2012), second plan cancer…

Les résultats en demi-teinte

• Création d’une forme de secteur optionnel pour les spécialités de plateau technique.

• DPC : les principaux décrets sont sortis, mais de nombreuses pièces du puzzle manquent encore.

• Permanence des soins : il reste des tableaux de garde incomplets, le réservoir de médecins volontaires diminue, et la mutualisation ville-hôpital pallie la déficience de l’organisation libérale.

• DMP : la généralisation se fait toujours attendre en raison notamment de freins techniques.

• Apurement partiel des comptes épargne temps à l’hôpital.

• Hôpital 2012 : gel de la seconde tranche des crédits consacrés aux investissements hospitaliers.

Échecs et engagements non respectés

• Retour à l’équilibre des comptes de l’assurance-maladie en 2011, zéro déficit hospitalier en 2012 : objectifs non atteints.

• Égal accès aux soins pour tous : les déserts médicaux grignotent du terrain, les dépassements d’honoraires pèsent toujours deux milliards d’euros par an.

• Désengorgement des urgences : la « révolution » annoncée n’a pas eu lieu.

• Sécurité chirurgicale : le décret imposant un minimum de 1 500 actes par an aux blocs opératoires est enterré.

• Création d’un classement officiel des établissements de santé, diffusion publique des taux de mortalité et d’infection : non réalisée.

• Qualité des soins : pas de lien établi entre la certification des établissements de santé et le financement.

• Création d’une cinquième branche de la protection sociale pour financer la dépendance : projet reporté.

• Limitation du conventionnement pour les futurs internes dans les zones les plus denses à échéance 2010-2011 (discours du 16 octobre 2007) : à la trappe.

• Biologie : la réforme est au point mort après son passage à l’Assemblée.