Transgenres : l'Assemblée nationale démédicalise le changement d'état civil

Les députés ont réécrit ce 12 juillet les règles permettant de changer d'état civil, dans le cadre de l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi « Justice du XXIe siècle ». Ainsi, toute personne majeure (ou mineure émancipée) « qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification ». Ces faits peuvent être « de se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué, ou d'être connu sous le sexe revendiqué de son entourage ».

La nouvelle mouture du texte affirme aussi clairement que « le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande ».

Les associations LGBT ont salué un « jour historique », sanctuarisant la démédicalisation de ce processus. Elles s'étaient notamment battues contre une précédente version, amendée de manière restrictive par le gouvernement, qui conditionnait ce changement à la preuve que le sexe à l'état civil ne correspond pas à celui auquel l'individu appartient « de manière sincère et continue ».

Le projet de loi « Justice du XXIe siècle » doit encore retourner au Sénat avant une adoption définitive à l'automne par l'Assemblée, qui aura le dernier mot.