Les députés examinent actuellement une proposition de loi relative « au suivi des enfants en danger par la transmission des informations ». Ce texte, déposé par la députée Henriette Martinez et amendé par la commission des Affaires sociales en décembre, prévoit la transmission des informations concernant les enfants faisant l’objet d’une mesure éducative ou d’une enquête sociale lors du déménagement d’une famille d’un département à un autre. Cette obligation, qui incombe au président du conseil général, porte sur les informations préoccupantes non classées sans suite. En cas de non-transmission de la nouvelle adresse par la famille, celui-ci peut saisir les organismes sociaux pour obtenir la nouvelle adresse. La transmission des informations doit se faire dans un délai de dix jours pour la caisse primaire d’assurance-maladie et la caisse d’allocations familiales.
« À défaut de résoudre tous les problèmes, l’adoption de cette proposition de loi apportera une pierre supplémentaire à l’édifice de la protection des enfants face à la maltraitance », estime la députée.
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