Violences conjugales : l'Assemblée nationale plébiscite le bracelet anti-rapprochement

L'Assemblée nationale a soutenu d'une même voix ce 10 octobre, la proposition de loi du député LR Aurélien Pradié, qui vise à mettre en place le bracelet anti-rapprochement pour protéger les victimes de violences conjugales. 

L'ensemble du texte, présenté dans le cadre d'une niche LR (journée réservée à un groupe politique pour présenter des textes), sera soumis à un scrutin public mardi prochain, avant d'être transmis au Sénat en procédure accélérée, mais les groupes ont déjà annoncé qu'ils la soutiendront. 

La proposition de loi d'Aurélien Pradié « me paraît essentielle, elle recueille le plein soutien du gouvernement » même si elle intervient avant la clôture du Grenelle des violences conjugales, a indiqué la ministre de la Justice Nicole Belloubet en ouverture dans l'hémicycle. « Il nous faut impérativement stopper cette spirale dramatique » des féminicides.

L'année 2019 déplore déjà 117 féminicides. En 2018, 121 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint. 

Bracelet au pénal et au civil, généralisation des téléphones 

Le bracelet anti-rapprochement (BAR) permet de géolocaliser et maintenir à distance les conjoints et ex-conjoints violents par le déclenchement d'un signal, avec un périmètre d'éloignement fixé par un juge. Il existe dans plusieurs pays européens, notamment en Espagne depuis dix ans, où les féminicides ont baissé de manière significative.

Le Parlement français a déjà voté depuis 2017 à plusieurs reprises le principe d'expérimentations de ce dispositif, sans jamais les mettre en œuvre.

Cette fois, le bracelet doit être autorisé aussi bien au pénal qu'au civil, avec la nécessité d'obtenir le consentement des deux conjoints, dont l'auteur des violences, pour éviter tout risque d'inconstitutionnalité.

Au pénal, le conjoint ou ex-conjoint violent aura intérêt à l'accepter pour éviter la détention préventive ou bénéficier d'un aménagement de peine s'il est déjà condamné. Au civil, en cas de refus du bracelet, le juge aux affaires familiales (JAF) pourra en aviser immédiatement le procureur de la République.

Selon Marlène Schiappa le budget prévu pour la mise en place du bracelet serait de 5,6 millions d'euros au départ, puis 1,8 million, chaque année, pour son fonctionnement.

Le texte prévoit en outre de donner une limite de six jours au juge aux Affaires familiales (JAF) saisi d'une ordonnance de protection pour mettre à l'abri une personne violentée.

Il vise aussi à élargir et généraliser l'utilisation des téléphones grave danger. Ces appareils, munis d'une unique touche pour appeler en urgence les secours, sont encore sous-utilisés.