Cinq mois après la date limite, plus de 25% des établissements recevant du public (ERP) ne s'étaient toujours pas engagés, au 1er mars, dans la démarche de mise en accessibilité de leurs locaux aux personnes handicapées, a annoncé mercredi Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat en charge du handicap. "Au 1er mars 2016, on comptait un peu plus de 440.000 établissements qui étaient entrés dans le dispositif" d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'ap), a-t-elle déclaré devant la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.
Sur un million d'ERP au total, 300.000 étaient accessibles au 1er janvier 2015, échéance initialement fixée par la loi handicap de 2005. Il en reste donc "encore un peu plus de 250.000 qui pour l'instant ne sont pas encore rentrés du tout dans la démarche", a ajouté la secrétaire d'Etat.
Les établissements non accessibles avaient jusqu'au 27 septembre 2015 pour déposer en préfecture leurs "agendas d'accessibilité programmée" (Ad'ap), documents précisant un calendrier de travaux et un engagement financier, ou pour faire une demande de prorogation de ce document. Sur les 440.000 ayant joué le jeu, 350.000 ont déposé un Ad'ap et 90.000 une demande de prorogation, a précisé le Dr Ségolène Neuville.
Les 250.000 retardataires pourraient être soumis à des amendes allant de 1.500 à 5.000 euros par établissement, après la publication d'un décret sur la procédure de sanctions. Ce décret "va sortir dans les semaines qui viennent", selon la secrétaire d'Etat
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