Interrogé sur les conséquences fiscales de la transformation d'un contrat d'assurance vie souscrit par une personne physique unique en un contrat à souscription conjointe, le ministre des Finances a été très clair. Pour lui, il y a novation du contrat.
Par conséquent, c'est la date de transformation du contrat qui détermine le régime fiscal applicable tant en matière de droits de mutation à titre gratuit que d'impôt sur le revenu et non la date de l'ouverture du contrat initial.
De ce fait, un changement récent de noms de souscripteurs, même si le contrat initial a été ouvert avant 1991 rend applicable la nouvelle limite d'exonération de droits de succession à 1 million de francs.
Rep Cuq, JO Ass Nat 6 mars 2000 n°37 181
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