A TTENDUE depuis 1999, la révision des lois bioéthiques prévue par le législateur en 1994 a pris enfin la forme concrète d'un projet de loi.
C'est au cours des journées annuelles du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) que Lionel Jospin en avait dévoilé la teneur (« le Quotidien » du 30 novembre). Comme prévu, le texte gouvernemental autorise la recherche sur les embryons dits surnuméraires, c'est-à-dire les embryons congelés qui ne font plus l'objet d'un projet parental. En France, ils sont au nombre de 40 000 à 50 000. Cette recherche est strictement encadrée puisqu'elle ne peut être entreprise que « si son protocole a fait l'objet d'une autorisation par les ministres de la Santé et de la Recherche, après avis de l'agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines » dont la création est prévue par le texte. Composée de scientifiques, de parlementaires, de représentants du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation et d'associations de malades, cette instance indépendante sera chargée d'examiner les protocoles de recherche « eu égard à sa pertinence scientifique, à l'importance de ses objectifs, ainsi qu'à l'acceptabilité du projet du point de vue éthique ». Chaque année, l'agence rend publique la liste des établissements où s'effectuent les recherches autorisées, leur nature et leurs résultats.
Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés. En outre, la conception in vitro d'embryons humains à des fins de recherche est interdite.
Concernant l'assistance médicale à la procréation (AMP), qui a pour objet de remédier à l'infertilité « dont le caractère a été médicalement diagnostiqué » ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à l'autre membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité, une nouvelle technique d'AMP ne peut être mise en œuvre chez des couples qu'après autorisation ministérielle et avis de l'agence de la procréation. A titre exceptionnel, les deux membres du couple peuvent même consentir par écrit à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple.
Le clonage thérapeutique autorisé
En cas de nécessité, le texte prévoit par ailleurs la possibilité de transfert de cellules somatiques, c'est-à-dire l'injection dans un ovule dépourvu de son noyau de cellules non reproductrices. Ce procédé, appelé clonage thérapeutique par opposition au clonage reproductif qui demeure strictement interdit, permet d'obtenir des lignées de cellules souches qui ont la particularité d'être indifférenciées et de pouvoir évoluer en cellules spécialisées ou en tissus. Capables de se reproduire pratiquement à l'infini, ces cellules ouvrent de grandes perspectives de guérison ou de traitement de maladies. Mais la priorité doit être donnée à la recherche sur les cellules souches en provenance d'embryons congelés, ou alors à partir de cellules que l'on trouve chez les adultes, notamment dans certains viscères.
Parmi les autres points du texte gouvernemental, figure un élargissement des conditions dans lesquelles est réalisée une autopsie. Si un problème de santé publique grave se pose, on pourra passer outre à la règle du consentement présumé et pratiquer l'autopsie sans le consentement de la famille.
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