Biologie médicale : les laboratoires qui n’ont pas fait leur demande d’accréditation avant le 30 avril 2015 ne seront pas sanctionnés

Le Conseil d’État, saisi par le syndicat des biologistes (SDB), affirme dans une ordonnance du 15 avril que les laboratoires de biologie médicale qui n’auront pas transmis leur demande d’accréditation avant le 30 avril 2015 ne seront « pas tenus de cesser leur activité à compter du 1er novembre 2016 du fait que leur demande d’accréditation n’aurait pas pu être examinée à temps ».

Le SDB contestait auprès du Conseil d’État le décret du 23 février 2015. Celui-ci impose aux laboratoires qui doivent accréditer au moins 50 % de leurs examens au 1er novembre 2016 (et 100 % en 2020, selon l’ordonnance de 2010) de déposer leur demande d’accréditation au plus tard le 30 avril 2015 au Comité français d’accréditation (COFRAC), et de la compléter avec les annexes avant le 30 juillet 2015.

« Il manque 200 évaluateurs au COFRAC pour venir à bout de tous les dossiers. Ils sont piégés ! Mais imposer aux laboratoires de déposer leur dossier d’accréditation avant le 30 avril 2015, 18 mois et non 2 mois avant la date-butoir, c’est beaucoup trop tôt ! Qu’est-ce que ce sera ensuite pour les autres échéances, jusqu’à 100 % en 2020 ! » dénonce le président du SDB François Blanchecotte.

Pas d’urgence

Sans juger sur le fond, le Conseil d’État a jugé qu’il n’y avait pas d’urgence à suspendre le décret, en évoquant plusieurs motifs. La haute juridiction souligne que seule la demande d’accréditation, et non les preuves de l’accréditation doivent être fournies avant le 30 avril 2015. Elle estime que « les renseignements demandés n’apparaissent pas d’une ampleur telle qu’ils ne pourraient être fournis avant cette date » et confirme que le décret n’a pas pour conséquence la cessation de l’activité des laboratoires si leur demande n’a pu être examinée à temps.

« Faites tout votre possible pour respecter la date du 30 avril, mais ne paniquez pas si vous êtes dans l’incapacité de le faire : nous n’aurons pas à assumer l’éventuelle incapacité du Cofrac à mener à bien le processus d’accréditation des laboratoires » conclut le SDB à l’adresse des biologistes.