Études, installation, e-prescription : ce qu'il faut retenir du passage du projet de loi de santé au Sénat

Les sénateurs ont solennellement voté ce mardi 11 juin en début de soirée le projet de loi de santé du gouvernement (219 voix pour, 92 voix contre), le jour même d'une mobilisation dans les hôpitaux publics à l'appel de plusieurs syndicats, sur fond de crise dans les urgences. Le texte sera étudié jeudi 20 juin en commission mixte paritaire (CMP) par les députés et les sénateurs. « Le Quotidien » fait le point sur les principales mesures adoptées en séance publique. 

Lutte contre les déserts : internes et médecins mis à contribution

Les sénateurs ont défendu l'idée que la formation médicale doit favoriser « la répartition équilibrée des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé ». À la suite de la suppression du numerus clausus, le groupe socialiste, inquiet que les zones pourvues de grosses facultés soient avantagées par rapport aux plus petites, a fait primer le critère des « besoins de santé des territoires » sur la capacité d'accueil des facultés dans la détermination du nombre d’étudiants reçus en deuxième et troisième années de premier cycle.

Autre mesure adoptée (contre l'avis du gouvernement) qui a provoqué en fin de semaine dernière une levée de boucliers des internes : passer la dernière année de l'internat de médecine générale (voire d'autres spécialités) en « pratique ambulatoire en autonomie », en priorité dans les zones en tension.

Les médecins seniors sont eux aussi mis à contribution. Désormais, ils ont l'obligation de « négocier » dans le cadre conventionnel leur contribution « à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins ». Est-ce à dire une modulation de leurs tarifs ?

Les maires obtiennent le droit de saisir l'Ordre pour recruter des médecins adjoints en cas de carence médicale.

Formation, entrée de carrière : haro aux liens d'intérêt dans la procédure de certification

Les sénateurs ont avalisé la suppression du numerus clausus. 

Pour éviter les conflits d'intérêts, le groupe communiste a fait voter l'exclusion des industriels de la santé de la formation continue des médecins lors de la procédure de certification. Le gouvernement a musclé cette garantie d'indépendance en l'étendant à « tout lien d'intérêt ».

Votée en commission des Affaires sociales, l'exonération de cotisation sociales pour les jeunes médecins qui s'installent dans les trois ans suivant l'obtention de leur diplôme et assurent une activité continue pendant au moins cinq ans est maintenue. Pour éviter les effets d'aubaine, les sénateurs ont exclu du droit à l’exonération les zones surdotées en médecins. En parallèle, le gouvernement a supprimé la limitation à trois années de la durée totale de remplacement, mesure du rapporteur et président de la commission des Affaires sociales Alain Milon (LR) qui faisait le désespoir des jeunes. 

Hôpitaux de proximité : oui, mais avec la télésanté

Les sénateurs ont habilité le gouvernement à légiférer par ordonnances sur les missions et l'organisation des hôpitaux de proximité. Les élus ont rendu obligatoire l'implantation d'un plateau de télésanté (ou « plateau de e-santé ») ouvert aux médecins libéraux dans ces établissements. 

Numérique : e-prescription des arrêts de travail

Le principe d'interopérabilité est confirmé dans le secteur du numérique en santé : le respect des référentiels d'interopérabilité doit être certifié par une attestation de conformité ; un délai de trois ans et demi (janvier 2023) est laissé pour qu'éditeurs, établissements et professionnels se mettent en ordre de marche. 

La création d'un espace numérique de santé sécurisé et obligatoire pour chaque patient est maintenue. 

Le Sénat réintroduit l'obligation de prescrire les arrêts de travail de manière dématérialisée supprimée en commission mais en prévoyant des exceptions à la règle. Le calendrier de la mise en place de cette réforme est assoupli. 

Santé publique : deux semaines de plus pour l'IVG

À la surprise générale, l'ancienne ministre PS Laurence Rossignol avait réussi à faire adopter vendredi dernier dans les dernières minutes de l'examen du projet de loi, à la faveur d'un hémicycle dégarni, un allongement de deux semaines (fin de la 14^e semaine) des délais de l'IVG. Mais Alain Milon a réclamé ce mardi une seconde délibération avant le vote solennel sur l'ensemble du texte, acceptée par la ministre de la Santé Agnès Buzyn, sous les protestations véhémentes de la gauche. Au terme d'un débat improvisé sur l'accès à l'IVG, le Sénat a ainsi supprimé cette disposition par 205 voix contre 102. « J'estime en conscience et en responsabilité que les conditions dans lesquelles le Sénat s'est prononcé vendredi dernier [...] n'étaient pas satisfaisantes », a déclaré Agnès Buzyn.