Jumelles Mennesson : la Cour de cassation demande l'avis de la CEDH

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Publié le 05/10/2018

La Cour de cassation sollicite ce 5 octobre l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur la question du statut de la « mère d'intention » d'un enfant né par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, dans le cadre du réexamen de la filiation des jumelles Mennesson. La « mère d'intention » peut-elle être reconnue en droit français comme seule mère ?

Nées en 2000 d'une mère porteuse en Californie (où la gestation pour autrui est légale), et du don d'ovocytes d'une amie des parents, Fiorella et Valentina Mennesson se sont vu refuser en 2011 par la Cour de cassation la transcription en France de leur état civil américain dans lequel Sylvie et Dominique Mennesson apparaissent comme leurs parents. Mais trois ans après, en 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait condamné la France au motif que sa décision portait atteinte à l'identité des enfants. Le couple avait donc obtenu le réexamen de sa demande de transcription des actes de naissance. Leur avocat Me Patrice Spinosi demande à la Cour la transcription des actes des deux parents, ou en cas de doute au sujet de Sylvie Mennesson – car selon un vieux principe de droit romain, la loi française définit la mère comme celle qui accouche – d'interroger la Cour européenne avant de se prononcer. Et non de passer par une procédure d'adoption « simple » – comme la Cour de cassation l'a proposé en juillet 2017.

L'assemblée plénière de la Cour accède donc partiellement à sa demande en attendant l'avis consultatif de la CEDH pour se prononcer sur l'affaire. Elle évite aussi un conflit de jurisprudence avec les juges de Strasbourg qui, déjà saisis de la question par d'autres voies, devaient la trancher à moyenne échéance.