E N souffrance depuis plusieurs mois sur le bureau de l'Assemblée nationale, le projet de loi de modernisation sociale, dont l'un des volets est consacré à la santé et à la Sécurité sociale, sera examiné par les députés à partir de demain en première lecture. Il prévoit notamment une importante réforme des études médicales promise par le Premier ministre, Lionel Jospin, lors des états généraux de la santé et attendue avec impatience par le milieu médical.
Cette réforme, qui n'entrera en application qu'à partir de 2004, vise principalement à modifier les conditions d'accès au troisième cycle des études médicales en transformant le fameux concours de l'internat. Réputé difficile et très sélectif, ce concours, qui constitue depuis 1982 la seule voie d'accès à une spécialité médicale, avait fortement contribué à dévaloriser la médecine générale dont la formation, plus courte, était ouverte à tous les étudiants issus du deuxième cycle, sans sélection. En conséquence, nombreux étaient ceux qui, dans les syndicats de médecins généralistes et parmi les enseignants en médecine, plaidaient depuis plusieurs années pour sa suppression.
Le gouvernement propose, dans le texte qu'il soumet au Parlement, de remplacer le concours par un examen national et classant, ouvert à tous les étudiants, les deux zones nord et sud étant supprimées. En fonction du rang obtenu à l'issue des épreuves, les internes choisiront la spécialité qu'ils souhaitent exercer, la région et l'hôpital. La médecine générale sera donc offerte au choix des étudiants au même titre que les spécialités et la durée du troisième cycle de médecine générale allongée à trois ans.
Le changement est d'importance puisqu'il érige la médecine générale au rang de discipline universitaire, sanctionnée par un diplôme d'études spécialisées et ouvrant l'accès du même coup à des postes de professeur d'université et de praticiens hospitaliers de médecine générale.
La pratique de certains actes médicaux mieux encadrée
Mais le texte de loi, qui est une sorte de fourre-tout législatif, comprend également plusieurs autres mesures relatives à la santé, et notamment à l'hôpital public. Ainsi, en application du protocole d'accord qui avait été signé l'année dernière par le gouvernement avec les représentants des personnels hospitaliers, il sera fait obligation aux hôpitaux de négocier un volet social au sein de leur projet d'établissement. Il devra comporter des éléments sur la politique d'amélioration des conditions de travail, de gestion des effectifs et de formation des salariés.
La formation professionnelle des personnels hospitaliers est, par la même occasion, améliorée par le droit à un bilan de compétence et l'augmentation de la cotisation pour congé de formation professionnel qui passe de 0,15 à 0,20 % de la masse salariale. Le texte met fin au régime dérogatoire de l'institution nationale des Invalides qui devra désormais participer au service public hospitalier, tout comme le Service de santé des armées.
Autre mesure importante que le gouvernement entend faire voter : l'encadrement de la pratique de certains actes médicaux, procédés ou techniques présentant des risques sérieux pour le patient. Il s'agit, dans ce cas, de soumettre ces actes à des règles strictes en matière de formation et de qualification des médecins qui les pratiquent, ainsi que d'environnement technique, et de les soumettre à une évaluation périodique. La liste de ces actes est toutefois renvoyée à un décret.
Enfin, le gouvernement a déposé deux amendements de dernière minute afin d'assurer la prise en charge médicale, en cas de besoin, des étrangers en situation de rétention administrative et des personnes gardées à vue.
La réforme du LFB contestée
Les députés qui siègent à la commission des Affaires sociales ont rejeté la proposition du gouvernement de transformer le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) en société anonyme.
Créé en 1993, à la suite de la réforme de la transfusion sanguine, ce laboratoire, qui détient le monopole de la préparation des médicaments dérivés du sang, avait été doté d'un statut de groupement d'intérêt public pour une durée de quinze ans. Le gouvernement, qui juge ce statut obsolète et peu adapté au développement d'une activité de type industriel, propose donc de transformer le LFB en société anonyme dans laquelle l'Etat posséderait plus de la moitié du capital social. Le rapporteur de la loi, Philippe Nauche, a toutefois souhaité « le maintien d'un contrôle étatique fort sur l'activité de fractionnement qui doit rester dans le secteur non marchand » et proposé une nouvelle rédaction de l'article qui donnerait au laboratoire le statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC). Un statut qui, selon les députés qui l'ont approuvé, a l'avantage de maintenir une « double tutelle administrative et financière » de l'Etat.
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