Décrets

La télésurveillance médicale entre dans le droit commun

Publié le 03/03/2023

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Crédit photo : BURGER / PHANIE

Publiés le 31 décembre dernier, 2 décrets actent l’intégration de la télésurveillance médicale dans le droit commun. Ce dispositif a été prévu par l'article 36 de la LFSS 2022. Conséquence, l'expérimentation Etapes prendra fin le 1er juillet 2023. Selon les pouvoirs publics, la France deviendrait ainsi « le premier pays de l’union européenne à rembourser (hors expérimentation) les solutions de télésurveillance médicale qui apportent un bénéfice clinique ou améliorent l’organisation des soins ». Pour être inscrites au remboursement, les solutions de télésurveillance seront évaluées par la CNEDiMTS, sauf celles dont la prise en charge est possible sur une ligne générique existantes. Ainsi, cette commission de la HAS se prononcera sur chacune des indications revendiquées par les entreprises. Outre le fait que les équipes soignantes devront déclarer leur activité de télésurveillance à leur ARS, la législation se renforce pour les entreprises fabricantes de dispositifs médicaux numériques qui devront se conformer au référentiel en vigueur. Mais elles sont accomapagnées par les pouvoirs publics via un guichet mis en place par l'ANS (elles peuvent déposer leurs dossiers sur la plateforme dédiée Genius) et une organisation ad hoc par la HAS.