Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 29 décembre, le transfert de 3 milliards de francs de recettes des taxes sur le tabac des caisses de la Sécurité sociale vers le financement des 35 heures. Les neuf sages ont écarté cette disposition contenue dans le collectif budgétaire 2000 pour « des questions de forme ».
Les 35 heures privées de taxes sur le tabac
Publié le 07/01/2001
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Le Quotidien du Mdecin
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Source : lequotidiendumedecin.fr: 6829
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