LE SYNDICAT national des médecins ostéopathes (SNMO) a déposé une requête en référé au Conseil d’État pour obtenir l’annulation du décret du 7 janvier 2011 réglementant les actes et les conditions d’exercice de la chiropractie. Ce décret permet aux chiropracteurs, prestataires de services non professionnels de santé, de pratiquer des actes médicaux, ce que le SNMO considère contraire au code de santé publique.