L'exonération de taxe foncière s'applique aussi aux résidences secondaires

Publié le 08/05/2001

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L' ENJEU de l'affaire portée devant le Conseil d'Etat était nullement financier. Il s'agissait surtout pour l'administration de savoir si l'exonération de taxe foncière créée dans un but social pouvait s'appliquer à la fois à la résidence principale et à la résidence secondaire de personnes âgées qui n'acquittent pas l'impôt sur le revenu.

L'argumentation de l'administration mettait en avant le fait que l'exonération de taxe foncière a été créée en vue d'alléger les charges des personnes de condition modeste. Or on ne peut considérer qu'entrent dans cette catégorie des personnes détenant une résidence principale et une résidence secondaire. De plus, la plupart des exonérations de taxe locale relatives à l'habitation, qu'il s'agisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d'habitation sont réservées aux résidences principales.
La façon de lire les textes de l'administration fiscale n'a pas convaincu le Conseil d'Etat. Il a jugé en premier lieu que, si l'article 1391 semble ouvrir l'exonération à un seul immeuble, il ne précise pas quel est l'immeuble exonéré (résidence principale ou résidence qui subit la plus forte taxe ?). En second lieu, les juges de la Haute Cour ont estimé que si la plupart des dispositions exonératoires de taxe locale sur les habitations sont réservées aux résidences principales, l'absence d'une telle mention dans l'article précité ne peut être interprétée autrement que comme une disposition qui ne prévoit pas cette restriction.
Par conséquent, le Conseil d'Etat a conclu que le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties n'était subordonné à aucune autre condition concernant l'immeuble que celle de son affectation à une habitation par le contribuable. Il n'est donc pas nécessaire que ce soit la résidence principale.

BARBIER Marie-Claude