Loi autonomie : le Sénat entame l’examen du texte en séance publique

Les sénateurs examinent en séance à partir de ce mardi 17 mars (et jusqu’au 19 mars) le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, après son adoption par l’Assemblée nationale, le 17 septembre 2014.

Le texte, précédé d’une longue concertation, avait entraîné un large consensus parmi les députés (302 voix pour, 181 contre).

Financé à hauteur de 645 millions d’euros par an, issus de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), il n’aborde pas la question - très épineuse - de la tarification des établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes ou des services à la personne.

Revalorisation de l’APA

Le texte composé de 68 articles s’articule autour de trois grands axes : l’anticipation, l’accompagnement de la perte d’autonomie, et l’adaptation de la société au vieillissement.

Il prévoit dans chaque département une « conférence des financeurs de la prévention », chargée de coordonner les actions destinées à anticiper la dépendance. Elle crée un nouveau type d’habitat pour accueillir les personnes âgées : les résidences autonomie, dotées d’un socle minimal de prestations. La compétence du Défenseur des droits aux âgés en perte d’autonomie a été renforcée.

La revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile avait été votée, tout comme la création d’une aide au répit pour les aidants, de 500 euros par an maximum.

Le rôle des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) a été renforcé. Les députés ont acté la création d’un Haut conseil de la famille et des âges de la vie.

Modifications en commission

La semaine dernière, les sénateurs ont adopté en commission près de 150 amendements.

Ils ont instauré un régime unique d’autorisation pour les services d’aide à domicile qui devront respecter un cahier des charges national et devront conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec leur autorité de tarification.

Les sénateurs ont précisé les missions des conférences départementales des financeurs de la prévention, supprimé le volontariat civique senior, l’expérimentation du baluchonnage (service de remplacement de l’aidant) et l’article précisant que le Défenseur des droits peut être saisi au sujet de la perte d’autonomie.

Ils ont rendu obligatoire la participation du médecin coordonnateur au recueil du consentement de la personne admise en EHPAD par le directeur. Toute restriction de liberté d’aller et venir du résident doit être décidée dans le cadre d’une procédure collégiale et pluridisciplinaire.

La commission des affaires sociales du Sénat a aussi conforté le financement en fléchant les dépenses au sein du budget de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Elle crée une section à la CNSA pour recevoir les financements pérennes pour l’aide à l’investissement dans le secteur social et médico-social.