Médecins affiliés à la CANAM : prestations et cotisations en hausse

Publié le 09/01/2001

Article réservé aux abonnés

L' ARTICLE 35-I de la loi de financement de la Sécurité sociale rend applicables aux professionnels de santé ayant choisi de cotiser à la CANAM toutes les dispositions jusqu'alors applicables uniquement aux assujettis au régime général (CNAMTS).

Par conséquent, les taux de prise en charge des dépenses maladie et maternité et les prestations en nature servies (à l'exception de celles concernant les indemnités journalières) sont relevés.
Cet alignement permet dorénavant aux assurés titulaires d'une pension d'invalidité de bénéficier, comme les ressortissants du régime général, d'une prise en charge intégrale de leurs dépenses pour les soins autres que ceux en rapport avec l'affection invalidante.
Il permet également aux assurés recevant des soins continus pendant plus de six mois de bénéficier du protocole conjoint de soins du régime général. Jusque-là, dans le régime des non-salariés, ce protocole, établi en concertation par le médecin traitant et le médecin-conseil, était réservé aux seules personnes atteintes d'une affection longue et coûteuse.

Modification de vos cotisations

Première conséquence pratique de cet alignement, la cotisation maladie-maternité des médecins du secteur II ayant demandé leur affiliation au régime des professions libérales passe de 5,9 % à 6,5 % (décret du 26 décembre paru au « J. O. » du 29). Toutefois, cette hausse se décompose de la façon suivante :
- le taux applicable à la partie des revenus correspondant au plafond de la Sécurité sociale (179 400 F en 2001) demeure inchangé à 0,6 %,
- en revanche, celui qui est applicable à la partie des revenus au plus égale à 5 fois le plafond de Sécurité sociale (897 000F en 2001) passe de 5,3 % à 5,9 %.
Donc, lors de votre appel de cotisations de mars prochain, le montant de votre cotisation sera calculé en appliquant le taux de 6,5 % à la part de vos revenus comprise entre 1 F et 179 400 F et 5,9 % sur la part comprise entre 179 401 F et 897 000 F.
La seconde conséquence devrait être une modification du coût des assurances complémentaires dont les charges à supporter baissent du fait de cet alignement. C'est pourquoi la loi autorise exceptionnellement les titulaires d'un contrat souscrit auprès d'un organisme de protection complémentaire avant le 1er janvier 2001 à en demander la résiliation ou le transfert vers une autre compagnie en cas de refus d'une baisse des cotisations pratiquées jusqu'alors.
En pareil cas, la compagnie d'assurances devra rembourser à son ancien assuré les primes déjà versées au prorata de la durée du contrat ou de l'adhésion restant à courir.
Enfin, sachez que cet alignement du régime des non-salariés sur celui des salariés en matière de remboursement des soins vous oblige aussi à adapter le logiciel utilisé au cabinet pour tenir compte de ce changement pour vos patients non salariés bénéficiant par exemple du tiers payant.

Le Quotidien du Mdecin