EN INSTITUANT la tarification à l’activité (T2A) en 2002, le législateur a également prévu un budget pour les Migass (missions d’intérêt général et d’actions sanitaires et sociales), devenues en 2003 les Migac (missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation). L’idée sous-jacente était que les activités des établissements de santé ne relevaient pas uniquement des soins quantifiables et qu’il fallait en conséquence prévoir des ressources de financement en dehors du principe général de la T2A.
Le code de la Sécurité sociale, qui définit dans son article 162-22-13 la nature des activités pouvant relever de ce mode de financement, précise que peuvent être financés par les Migac «les engagements visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire». Mieux : selon les termes du décret 2005-336 du 8 avril 2005, les dotations Migac peuvent financer «l’assistance aux patients pour l’accès aux droits sociaux, et les dispositifs ayant pour objet de favoriser le maintien des soins de proximité et l’accès à ceux-ci».
Fort de ce constat, le Dr Patrick Carlioz, l’un des responsables de la FMF (Fédération des médecins de France) pour la région Rhône-Alpes, estime qu’ «il n’est pas possible de trouver dans cette description administrative meilleure définition de la MMG».
Mission de service public.
Mais, regrette-t-il, alors que l’enveloppe Migac (4,9 milliards d’euros de dotation budgétaire en 2006) devrait permettre de financer tout ou partie de l’activité de permanence des soins libérale, 99,6 % de ses fonds sont attribués au secteur public. Certes, quelques lignes budgétaires ont été dégagées pour les permanences d’accès aux soins, mais seulement au bénéfice de structures hospitalières publiques. En revanche, rien pour les maisons médicales de garde en particulier, et pas plus pour la permanence des soins libérale en général. Pourtant, note encore le Dr Carlioz, le ministre de la Santé vient d’accorder à la permanence des soins le statut de mission de service public. De plus, si les MMG ont désormais la possibilité de transférer leur activité vers l’hôpital aux heures creuses de la nuit, c’est bien que les deux structures ont la même mission. Sans parler des régulateurs libéraux qui pourront dorénavant bénéficier du statut de collaborateur occasionnel du service public. Bref, estime le Dr Carlioz, cette démonstration devrait «ouvrir la porte au bénéfice du financement public de la PDS et des MMG, via les Migac».
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