La mise à la retraite d’un salarié, né avant le 1er juillet 1951, est possible, avec son accord, entre 65 et 69 ans. Pour les salariés nés à compter du 1er juillet 1951, l’âge à partir duquel l’employeur peut proposer une mise à la retraite est fixé à :
• 65 ans et 4 mois pour un salarié né au cours du 2nd semestre 1951,
• 65 ans et 9 mois pour celui né en 1952,
• 66 ans et 2 mois pour celui né en 1953,
• 66 ans et 7 mois pour celui né en 1954,
• 67 ans pour celui né en 1955.
Le médecin employeur qui souhaite mettre à la retraite un salarié doit l’interroger par écrit sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une retraite. Le salarié doit être interrogé au moins trois mois avant sa date anniversaire et dispose d’un mois pour répondre. En cas de réponse négative du salarié ou à défaut d’avoir respecté cette obligation d’interrogation, l’employeur ne peut pas mettre le salarié à la retraite pendant l’année qui suit sa date d’anniversaire. Il doit réitérer sa demande l’année suivante et le cas échéant chaque année jusqu’aux 69 ans. Si le salarié exprime son accord, l’employeur peut alors le mettre à la retraite.
Cependant, dès que le salarié atteint l’âge de 70 ans, l’employeur peut prononcer sa mise à la retraite d’office (sans demander l’accord du salarié).
Pause exceptionnelle de votre newsletter
En cuisine avec le Dr Dominique Dupagne
[VIDÉO] Recette d'été : la chakchouka
Florie Sullerot, présidente de l’Isnar-IMG : « Il y a encore beaucoup de zones de flou dans cette maquette de médecine générale »
Covid : un autre virus et la génétique pourraient expliquer des différences immunitaires, selon une étude publiée dans Nature