Retraite : conserver ses dossiers en ligne

Publié le 02/12/2011

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Les services de sauvegarde en ligne s’adressent aussi au stockage des dossiers informatisés des médecins qui partent à la retraite et n’ont pas de successeur. Et c’est certainement un des moyens les plus sûrs. L’article L 1142-28 de code de la santé publique fixe la durée de prescription de l’action en responsabilité à 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage. Il est donc nécessaire de conserver les dossiers pendant au moins cette durée. Mais la notion de consolidation, étant parfois difficile à dater précisément, il est plutôt recommandé de conserver les dossiers pendant une trentaine d’années (surtout si l’on a beaucoup d’enfants dans sa patientèle).