A VANT le vote de cette loi, le code du travail accordait déjà à tout salarié justifiant au moins d'une année d'ancienneté la possibilité de demander à travailler à temps partiel en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave d'un enfant à charge en droit de bénéficier des prestations familiales.
L'article 20 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 aménage cette disposition par l'assouplissement de son champ d'application.
Dorénavant, tout salarié dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave nécessitant la présence d'une personne à ses côtés peut demander :
- soit de travailler à temps partiel,
- soit de bénéficier d'un congé à temps plein entraînant la suspension de son contrat de travail,
quelle que soit son ancienneté au sein de son entreprise.
Cette période de suspension ou de réduction de l'activité initiale est, dans un premier temps, de 4 mois au plus. Mais le salarié peut demander par deux fois à bénéficier d'une nouvelle période de 4 mois sans toutefois pouvoir porter son absence totale ou sa réduction totale d'activité à plus de 12 mois.
Les modalités d'obtention
Pour bénéficier de ce nouveau congé, le salarié doit envoyer à son employeur, dans un délai de 15 jours avant le début de l'arrêt d'activité ou le passage à temps partiel, une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé. La lettre doit être accompagnée d'un certificat médical attestant la nécessité de la présence du salarié aux côtés de son enfant. Aucune autre indication n'a à être mentionnée.
Lorsque le congé initial ou la période de réduction d'activité arrivent à leur terme et si le salarié souhaite profiter de nouveau des possibilités qui lui sont offertes par la loi, il doit de nouveau prévenir son employeur par lettre recommandée avec AR.
Il lui est alors possible de demander à transformer son travail à temps partiel en congé de présence parentale ou vice versa. En revanche, il ne peut modifier la durée de travail initialement choisie sans accord de l'employeur.
Le droit à congé entraîne la suspension du contrat de travail. Par conséquent, au terme de l'application du dispositif, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il faut cependant noter que la période de congé est prise en compte pour moitié pour le calcul de l'ancienneté lors du retour du salarié.
Une allocation de présence parentale
Parallèlement à la création de ce droit à congé, pour compenser la perte de revenus provoquée par la réduction ou la cessation d'activité, l'article 20 de la loi institue une allocation de présence parentale (APP) qui s'ajoute à la liste existante des prestations familiales. Elle peut être demandée aussi bien par un salarié ou un non-salarié que par un demandeur d'emploi indemnisé.
Le montant de l'allocation devrait être de 3 000 F par mois en cas de suspension totale d'activité et de 1 500 F par mois en cas de maintien d'une activité à 80 %. La durée des versements dépend de la pathologie mais aucune liste n'a été établie afin de laisser aux médecins-conseils leur liberté d'évaluation.
Pendant toute la durée du versement de l'APP, la personne bénéficiaire conserve le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité de son régime d'origine.
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