Les critères d'octroi du crédit immobilier deviennent plus contraignants. Si les banques pouvaient jusqu'ici s'affranchir de ces règles, assouplies en 2020, les autorités financières vont les rendre obligatoires sous peine de sanctions : taux d'effort (montant total des dépenses liées à l'habitation rapportées aux revenus) de 35 % maximum, durée d'endettement de 27 ans au plus dans certains cas et, côté organisme prêteur, possibilité de déroger à ces critères pour 20 % des crédits seulement. Ces dérogations devant concerner à 80 % l'acquisition d'une résidence principale et à 30 % des primo-accédants.
C'est le gendarme du secteur financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui sera chargé de la vérification et, le cas échéant, des sanctions, à partir de comptes rendus mensuels partagés par les établissements financiers.
Cette nouvelle réglementation ne sera pas forcément la révolution : en moyenne, seuls 20,9 % des prêts accordés par les grands réseaux bancaires sont actuellement non conformes aux recommandations, selon le HCSF (Haut conseil à la stabilité financière), qui estime donc que ces établissements « respectent aujourd’hui ce plafond (de 20 %) ou sont en voie de le respecter rapidement ». Appréciation partagée par les professionnels de la vente immobilière.