Fin 2018 et début 2019, les médecins employeurs ont reçu un courrier en provenance de l'association pour le développement du dialogue social et du paritarisme (ADSPL), leur demandant de payer une cotisation sociale annuelle – qui s'élève à 0,04 % de la masse salariale, soit environ 9 euros par salarié par an.
« Nous nous sommes tous posé la question : encore une arnaque et un fake ? », ironise le Dr Richard Talbot, spécialiste fiscalité à la FMF, soulignant aussitôt que « cette taxe-là est bien réelle ». C’est l’avenant du 31/01/2017 de l’accord interprofessionnel du 28/09/2012 qui la met en place pour les professions libérales.
Pas une blague
Surpris par cette requête, des praticiens ont aussi alerté ReAGJIR (Regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants). « Personne ne connaissait cette association et tous pensaient que c'était une arnaque », témoigne le Dr Yannick Schmitt, président de la structure jeune. Lui aussi confirme que cette nouvelle cotisation pour le dialogue social n'est pas une « blague ». Elle est même « obligatoire » pour les praticiens employeurs afin de financer le fonctionnement des commissions paritaires régionales dédiées aux professions libérales (CPR-PL).
« Cette taxation était passée sous les radars, soupire le Dr Schmitt. Cela concerne environ 25 % des médecins qui emploient une secrétaire. En soi, 9 euros n'est pas une grosse somme mais c'est surtout la justification de cette taxe qui est surprenante. »
Appui
Instaurées par la loi du 17 août 2015 relatif au dialogue social et à l'emploi, ces commissions regroupent dans chaque région les représentants des employeurs libéraux et de leurs salariés « pour faire vivre un dialogue social externalisé et apporter un appui dans un domaine où la réglementation est complexe et en perpétuelle évolution », explique l'Union nationale des professions libérales (UNAPL). À ce titre, ces instances paritaires doivent donner aux employeurs et salariés les informations utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles et débattre sur les questions spécifiques aux TPE et à leurs salariés.
« L'argent sera distribué aux syndicats patronaux et salariés. Ont-ils vraiment besoin de cet argent pour se réunir et discuter de la représentation régionale des salariés dans les TPE ? », commente le Dr Schmitt qui doute de « l'intérêt » de telles commissions pour les praticiens employeurs.
Les médecins employeurs redevables ont jusqu'au 28 février 2019 pour la régler directement en ligne.
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