Contentieux sur la cotation du C à 23 euros

La CSMF rappelle à l’assurance-maladie les droits de recours

Publié le 08/11/2010

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LA CONFÉDÉRATION des syndicats médicaux français (CSMF) semble mieux se souvenir que l’assurance-maladie de la procédure à suivre en cas de contentieux. Le syndicat s’élève contre les courriers adressés par certaines caisses primaires aux médecins qui ont tarifé leur consultation à 23 euros pour leur notifier leur sanction. Ces courriers mentionnent que « le médecin concerné peut saisir le tribunal administratif en cas de contestation de la décision ». La CSMF n’est pas d’accord. Elle rappelle l’article 5.4.4. de la convention médicale de 2005, repris par le règlement arbitral : « Lorsqu’un médecin fait l’objet d’une décision de mise hors convention d’une durée inférieure ou égale à 1 mois ou d’une décision de suspension de la prise en charge des cotisations sociales d’une durée inférieure ou égale à 6 mois (…), il peut saisir la commission paritaire régionale (CPR) au titre de commission d’appel. » La saisine de cette commission suspend l’application de la sanction. La CSMF souligne par ailleurs que la notification adressée aux médecins ne précise pas les voies de recours comme elle le devrait. « Ces notifications, non seulement ne mentionnent par la voie de recours conventionnelle devant la CPR, mais elles précisent que c’est devant le tribunal administratif qu’il appartient de contester cette décision, alors que les contentieux conventionnels doivent être contestés devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ». La CSMF demande au directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie (UNCAM) de rétablir la vérité.