Prévue aujourd'hui, la dernière séance de négociation entre l'assurance-maladie et les libéraux de l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS) pour élaborer un nouvel accord-cadre interprofessionnel (ACIP) sera-t-elle conclusive ? La réponse est non, assure déjà Jocelyne Wittevrongel, toute nouvelle présidente de l'UNPS, élue le 12 juillet. « Nous allons demander à la CNAM d'autres rendez-vous. Le projet d'accord doit être amélioré avant toute signature », prévient la pharmacienne de l'Indre.
Conclu pour cinq ans, l'accord-cadre doit fixer un cadre commun structurant pour favoriser la coopération libérale entre les professions concernées – médecins généralistes et spécialistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux, biologistes, pharmaciens d'officine, transporteurs sanitaires. Le projet rappelle les priorités : développer la prise en charge coordonnée (entre les libéraux eux-mêmes et entre la ville et l'hôpital) ; soutenir la transition numérique en santé (déploiement des messageries sécurisées, généralisation du DMP, télémédecine) ; et simplifier les conditions d'exercice (guichets uniques d'information, téléservices, etc).
En 2014, les « négos » sur l'ACIP avaient échoué en raison du champ trop restreint de la coordination (les sorties d'hospitalisation) et les montants octroyés, jugés trop faibles. Cette fois, l'accord n'a pas vocation à porter des rémunérations qui relèveront des accords conventionnels (monocatégoriels ou interpro-ACI).
Ouvert, le texte prévoit que la coordination libérale peut s'appuyer sur plusieurs modèles – maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), équipes de soins primaires (ESP), plateformes territoriales d'appui (PTA) ou « toute organisation territoriale pluriprofessionnelle qui se propose d'organiser une réponse coordonnée ». Suffisant ? « Cette dernière phrase mérite d'être précisée par la CNAM, alerte le Dr Jean-Paul Ortiz, vice-président de l'UNPS et président de la CSMF. C'est quoi une organisation territoriale pluriprofessionnelle ? Comment l'estime-t-on ? Est-ce une alternative aux CPTS ? » L'enjeu est de structurer et de valoriser cette offre libérale de premier recours face à l'hôpital et au secteur médico-social. A ce stade, la crainte des libéraux est que le champ pluriprofessionnel n'intègre pas les libéraux exerçant en dehors des structures formalisées.
Données anonymisées
L'autre point d'achoppement concerne la prescription électronique. Lors des négociations, la CNAM a proposé d'héberger les ordonnances numériques au sein d'un serveur lui appartenant, proposition écartée par les professionnels de l'UNPS craignant un contrôle a priori de la Sécu. Cette piste ne figure pas dans le projet d'avenant. Les données digitales ne seront pas nominatives et seront hébergées sur une base nationale. Le Dr Jean-Paul Ortiz appelle toutefois à la vigilance autour de cet hébergeur. « Pourquoi y aurait-il une seule base de données nationale ? Nous allons demander qu’un cahier des charges soit élaboré pour les éditeurs de logiciels dans le cadre conventionnel ».
L'UNPS a programmé une assemblée plénière en octobre pour se prononcer sur l'avenant définitif.
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