LA FÉDÉRATION de l’hospitalisation privée (FHP) a déjà tenté d’encadrer les dépassements d’honoraires via son projet médical. C’était en 2006, et l’initiative, à l’époque, s’était soldée par un tollé général côté syndicats médicaux. Abandonnée, l’idée resurgit à présent par voie réglementaire. Le sujet reste d’actualité pour l’hospitalisation privée. « Les dépassements sont un des facteurs qui expliquent la fuite des patients vers l’hôpital public, qui reprend des parts de marché », observe François Demesmay, directeur des affaires médicales du groupe Capio, numéro trois du secteur.
La FHP reconnaît la problématique. Mais pour s’être déjà cassé les dents sur le sujet, sans doute aurait-elle souhaité un scénario autre que ce projet de décret, qui permet aux ARS (agences régionales de santé) et aux cliniques de fixer la part d’activité réalisée aux tarifs opposables. La FHP considère la mesure « inapplicable », et « illicite ». Son délégué général, Philippe Burnel, dans un courrier adressé à la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), précise : « L’établissement de santé ne dispose d’aucun moyen de contraindre un professionnel libéral dans un domaine qui relève exclusivement du champ conventionnel ». « Il ne fait aucun doute, ajoute Philippe Burnel, qu’ils (les médecins) refuseront de ratifier un tel engagement. » La FHP prévient dès à présent qu’elle saisira le Conseil d’État si la mesure n’est pas supprimée.
Vitalia, le numéro deux de l’hospitalisation privée, a développé une politique interne pour limiter les dépassements. « Là où nous avons le monopole d’activité, nous demandons aux médecins de réserver 20 % à 30 % de leur activité en secteur I », explique Sylvie Charlet, directrice des affaires médicales. La quasi-totalité des praticiens respecte la consigne. Qui n’est en rien coercitive : « Cela ne peut pas être contractualisé puisque les médecins ont un statut libéral, mais c’est globalement bien suivi, reprend Sylvie Charlet. Les médecins jouent plus facilement le jeu dans les petites villes, où Vitalia est implanté, qu’à Paris, Lyon et Marseille. » Présent dans les grandes villes, le numéro un du secteur, Générale de santé, n’a pas répondu à nos questions.
Du côté de Capio, le troisième groupe de cliniques privées français, on ne voit pas l’intérêt du projet de décret. « Les dépassements d’honoraires ne sont pas un problème, il y en a très peu ici », expose Éric Calderon, le directeur de la clinique du Tonkin, à Villeurbanne. Qui rappelle que la rupture de contrat peut être une alternative en cas d’abus. « J’ai connu un praticien qui exagérait vraiment en Ile-de-France. On l’a reçu deux fois en conseil d’administration, il a continué. On a dénoncé son contrat, et depuis, il a dû quitter l’établissement. » Frédéric Demesmay, le directeur des activités médicales de Capio, juge sa stratégie de groupe efficace : « On demande aux praticiens d’être raisonnables, pédagogues et transparents. À la clinique Saint-Vincent de Besançon, par exemple, les médecins refusent que leurs patients prennent rendez-vous pour une opération lors de la première consultation, afin de ne pas leur forcer la main. » Décider du volume d’actes en tarifs opposables en lieu et place des médecins, Capio n’y tient pas. « Sinon, ce sera une levée de bouclier immédiate, anticipe François Demesmay. On obtient plus par la pédagogie que par l’interdiction. S’il reste par endroits des problèmes d’accès aux soins, mieux vaudrait une réponse contractuelle locale avec l’ARS. »
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