La loi de santé de Marisol Touraine refonde le rôle du département d’information médicale (DIM) et de son médecin responsable, une opportunité à condition d’en déminer les pièges, ont insisté les acteurs d’une table ronde sur ce sujet lors des Salons Santé Autonomie, à Paris.
L’article 27 prévoit que l’établissement « support » du groupement hospitalier de territoire (GHT) assure pour les établissements la gestion d’un DIM. Les praticiens transmettent les données médicales nominatives nécessaires à l’analyse de l’activité au médecin responsable de l’information médicale du GHT, précise la loi.
Transfert de compétence
« C’est un transfert de compétence clair et obligatoire, au travers duquel émerge un DIM de territoire », commente Yannick Le Guen, de la direction générale de l’offre de soins (DGOS, ministère).
L’organisation centralisée autour d’un seul DIM territorial doit permettre de définir une stratégie médicale partagée mais aussi d’homogénéiser les processus d’assurance qualité et de confidentialité des données. Cette mutualisation doit aussi permettre une meilleure connaissance en termes de recherche clinique et épidémiologique à l’échelle du territoire.
Pour les médecins de l’information médicale, le DIM territorial met fin à l’isolement des pratiques, apporte une réponse à la crise de la démographie et valorise le métier. « Le ministère devrait entreprendre une évolution du référentiel métier du DIM et des techniciens de l’information médicale [TIM] », assure Yannick Le Guen.
Quel responsable en cas de contentieux ?
Mais en l’attente des textes réglementaires, des questions demeurent. Beaucoup tiennent à l’absence de personnalité morale du GHT (chaque établissement confie par convention des missions à la structure support). Qui sera responsable, notamment en cas de contentieux dans la facturation, la certification des comptes ou avec le patient ? « Quand l’analyse du DIM support ne satisfera pas l’établissement, le DIM ne sera-t-il pas un bouc émissaire » ? s’interroge le Dr Gabriel Nisand, chef du pôle de santé publique du CHU de Strasbourg. D’autre part, comment désigner le médecin responsable du DIM ? « On mise sur la liberté organisationnelle pour l’instant », suggère Yannick Le Guen.
Des questions relationnelles risquent d’émerger dans les échanges entre le DIM territorial et les équipes de techniciens (TIM) ou les services juridiques et comptables des établissements non support. « Quels seront nos rapports avec la CME ou le directoire ? Si nous n’avons pas accès aux lieux de décisions, cela sera problématique », met en garde le Dr Gabriel Nisand.
Pas question en tout cas pour les médecins DIM de voir leurs prérogatives réduites au seul codage ou recueil de données, à la faveur de restructurations. « Il faut maintenir et renforcer nos missions transversales », prévient le Dr Bernard Garrigues, président du collège national de l’information médicale (CNIM). Et de réclamer des effectifs de référence (1 TIM pour 4 000 hospitalisations, 1 médecin DIM pour 20 à 30 000 séjours, et 2 à 3 statisticiens par GHT).
Les médecins DIM veulent croire que les objectifs d’économies à court terme ne transforment pas les promesses des GHT en piège. « Il faudra bien quatre ans pour que l’organisation se rode et que nos outils s’harmonisent », estime le Dr Nisand. « On mettra en place des procédures d’accompagnement », tente de rassurer Yannick Le Guen (DGOS).
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