L'activité libérale des praticiens exerçant à l'hôpital public sera davantage encadrée à la faveur d'un décret paru ce jeudi au « Journal officiel ».
Attendu depuis plusieurs semaines, ce texte subordonne l'exercice d'une activité libérale à l'adhésion du praticien à la convention nationale, interdisant le secteur III à l'hôpital qui est dans les faits déjà quasi inexistant. Il prévoit le suivi informatisé de l'activité publique de chaque praticien et met en place une charte de l'activité libérale intra-hospitalière. Le rôle de la commission de l'activité libérale est également renforcé.
Les praticiens exerçant une activité privée devront « garantir l'information des patients quant au caractère libéral de leur activité et les tarifs pratiqués dans ce cadre », précise le décret. Le texte stipule également que le nombre de consultations et actes effectués au titre de l'activité libérale devra être inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués pendant l'activité publique personnelle.
Plus de poids pour la commission de l'activité libérale
En cas de départ temporaire ou définitif d'un établissement, le praticien s'engage à ne pas s'installer pendant une période comprise entre 6 et 24 mois dans un rayon de 3 à 10 kilomètres à proximité de l'établissement qu'il quitte (hors AP-HP, Hospices civils de Lyon et AP-HM).
En cas de manquements d'un praticien dans l'exercice de son activité privée, une commission ad hoc pourra se saisir ou être saisie par le directeur de l'ARS, une caisse d'assurance-maladie, le conseil départemental de l'Ordre, les présidents du conseil de surveillance ou de la commission médicale d'établissement ou encore le directeur de l'hôpital. Le décret prévoit que le directeur de l'ARS pourra, en cas de faute avérée, suspendre l'autorisation d'exercice de l'activité libérale pour une durée de deux ans maximum.
4 678 praticiens temps plein – souvent des chirurgiens, obstétriciens, cardiologues et radiologues à forte notoriété dans les CHU – ont une activité libérale à l'hôpital public, à laquelle ils consacrent 10 à 20 % de leur temps. Parmi eux, 2 102 y pratiquent des dépassements.
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