Commandé fin septembre par l'exécutif à une quarantaine d'experts et élus, le rapport du Comité d'action publique 2022 (Cap 22) a été rendu publique vendredi 20 juillet par le syndicat Solidaires Finances Publiques. Le document de plus de 150 pages fait toute une série de propositions pour « améliorer le service public tout en faisant des économies substantielles ». Il couvre tous les domaines de l'action publique, de l'emploi à la fiscalité en passant par l'audiovisuelle et ambitionne 30 milliards d'euros d'économie.
Avec parmi ses membres Nicolas Revel (directeur de l'assurance-maladie) ou encore Natacha Lemaire (rapporteur général du conseil stratégique de l'innovation en santé), le comité a consacré une part de ses réflexions à la santé. Sans détailler les calculs, il prévoit de réduire « de 10 000 le nombre de décès évitables par an » tout en générant « plus de 5 milliards d'économies ». Au programme : casser la barrière ville/hôpital, développer l'offre de soins primaires et renforcer l'innovation.
Conventionnement sous réserve de coordination
Le premier chantier mis en avant par Cap 22 en matière de santé vise au renforcement de la coordination entre les différents acteurs. La mesure la plus marquante devrait faire réagir les syndicats de libéraux. En effet, il est proposé de conditionner le conventionnement à l'inscription des professionnels de santé à un « système de coordination entre les acteurs ». Sans donner plus de détail, le rapport précise que « dans le cas contraire, ces professionnels ne seraient pas conventionnés et leurs actes ne pourraient donc pas donner lieu à remboursement par la sécurité sociale ».
Déjà inscrite dans le projet de réforme du système de santé qui devrait être annoncé « à l'automne » par le président de la République, la qualité des soins est également évoquée. Cap 22 veut développer des indicateurs de « qualité des soins, d'expérience et de satisfaction du patient (...) y compris sur le plan financier (dotations des hôpitaux, niveau de remboursement des soins en ville) », pour mieux « piloter notre système de santé ». Dans le même sens, des référentiels de pertinence devront être mis en place afin de permettre « aux patients d’être mieux informés sur les traitements proposés et aux professionnels de comparer leurs pratiques ».
Côté offre de soins primaires, un seul moyen est mis en avant pour limiter le recours à l'hospitalisation et désengorger les urgences : développer les Groupements hospitaliers de territoire (GHT). Toutefois, le comité n'imagine pas le renforcement des GHT sans la mise en place d'une « plateforme d’orientation, d’information et de coordination au service du patient ».
Le rapport préconise aussi la délégation de compétences et donne en exemple les infirmiers de pratique avancée (IPA), lancés la semaine dernière par la publication au « Journal Officiel » du décret encadrant la pratique. « Par exemple, certaines vaccinations ou le suivi de patients malades chroniques pourraient être assurés par des infirmiers », peut-on lire.
Opérateur public de la donnée de santé
Enfin, Cap 22 entend tirer pleinement parti des possibilités offertes par les données de santé. Il propose la création d'un « opérateur public de la donnée de santé » chargé de coordonner l'exploitation de ces données pour différentes missions : « soutien à la recherche et à l’innovation en santé, transparence et évaluation de la qualité des soins, prévention, pharmacovigilance et évaluation en vie réelle des produits de santé, maîtrise médicalisée », propose de manière non-exhaustive le rapport.
Il est également proposé de généraliser la télémédecine dans les zones identifiées comme désert médical. En creux, le développement du fameux Dossier médical partagé (DMP) est également encouragé par le comité.
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