Les manifestations et les grèves des dentistes et des étudiants en dentaire, ces dernières semaines, n'auront rien changé. Jeudi 9 mars, la ministre de la Santé a annoncé qu'elle allait approuver la proposition d'arbitrage du haut fonctionnaire Bertrand Fragonard après l'échec de la négociation conventionnelle entre les chirurgiens-dentistes et la caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM).
Les syndicats de dentistes avaient refusé de signer le projet d'avenant proposé par l'assurance-maladie. Ce dernier prévoyait de valoriser un certain nombre d'actes de base (détartrage, caries), en contrepartie d'un plafonnement des actes liés aux prothèses (couronnes…). Ces propositions de revalorisations s'élevaient à 806 millions d'euros sur quatre ans, qualifiées d'« effort sans précédent » par la CNAM mais jugées « insuffisantes » par les professionnels.
Plafonnement progressif des prothèses
L'arbitrage en passe d'être approuvé par la ministre plafonne progressivement les tarifs sur les prothèses sur 4 ans. Par exemple le tarif maximal pour une couronne céramométallique sera fixé à 550 euros en 2018 et ramené à 510 euros à partir de 2020. En parallèle, la base de remboursements des couronnes passera de 107,5 euros à 120 euros en 2019.
Pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l'aide à la complémentaire santé (ACS), les plafonds des prothèses seront revalorisés, une couronne métallique passe ainsi de 230 à 250 euros, et la prise en charge complète est étendue à des actes supplémentaires.
Les soins courants seront également progressivement revalorisés. La restauration d'une dent sur une carie passe de 41 euros à 67 euros en 2018. Cette mesure représente 658 millions d'euros sur quatre ans.
Par ailleurs, les consultations longues et complexes pour les patients atteints de handicap mental ou psychique seront revalorisées de 60 ou de 90 euros si une technique de sédation est utilisée. Une séance de bilan parodontal à 35 euros est créée pour les patients diabétiques pour détecter les pathologies de la gencive ou de l'os, ainsi qu'une prise en charge des traitements jusqu'à 390 euros.
Enfin, en complément du règlement arbitral sont mis en place des examens bucco-dentaires pour les jeunes de 21 à 24 ans pris en charge à 100 %. En tout, ces revalorisations sont de l'ordre de 273 millions d'euros selon le ministère, soit un gain annuel moyen de 7 600 euros d'honoraires en plus par chirurgien-dentiste.
Tarifs « intenables économiquement »
Mais le contenu de ce règlement arbitral est loin de satisfaire les syndicats dentaires. La confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) considère que son adoption constitue « une déclaration de guerre ».
« Les dispositions contenues dans le texte sont en deçà des dernières propositions de l'UNCAM rejetées par les chirurgiens-dentistes », écrit le syndicat. La CNSD estime que « certains niveaux de tarifs sont intenables économiquement », dont ceux pour les bénéficiaires de la CMU-C étendus aux ACS.
« En faisant le choix de fixer des valeurs bien inférieures à celles proposées par l'UNCAM, en valorisant de nouveaux actes sur la base de remboursements bloqués depuis 29 ans, l'arbitre et la ministre vont mettre en difficulté tous les cabinets à proportion importante de CMU-C et ACS », déclare le syndicat, qui souhaite combattre ce règlement arbitral dès sa promulgation et en appelle aux candidats à la présidence de la République. La mobilisation de la profession pourrait se prolonger.
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