Le Droit & Vous

Actuellement en disponibilité, puis-je demander à percevoir une indemnisation de mes jours épargnés sur mon CET ?

Publié le 28/09/2022

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

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Bonjour.
Actuellement en disponibilité et pas loin de la fin de carrière que j'atteindrai bientôt, je souhaiterais être indemnisé de mon CET pendant ma disponibilité actuelle. Est-ce possible ? Merci de votre réponse.

Cher Docteur,

Suivant l’article 9 du Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale :

Lorsque vous êtes placé en disponibilité, vous conservez vos droits au titre du CET, sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de votre administration.
Si vous souhaitez l’indemnisation des jours épargnés sur votre CET, vous devez donc solliciter et obtenir l'autorisation de votre administration.
Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr