abd
Bonjour,
Je suis médecin et j'ai un CDD. Afin de toucher la prime de précarité en fin de contrat, je voulais mettre fin à mon contrat, est-ce qu'il faut un courrier pour demander de ne pas renouveler mon contrat en respectant le préavis de un mois ?
Je suis médecin et j'ai un CDD. Afin de toucher la prime de précarité en fin de contrat, je voulais mettre fin à mon contrat, est-ce qu'il faut un courrier pour demander de ne pas renouveler mon contrat en respectant le préavis de un mois ?
Merci.
Cdlt.
Cdlt.
Cher Docteur,
Aucune indemnité de fin de contrat ne vous sera due si la rupture de votre contrat est à votre initiative.
"Article L1243-10
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure".
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure".
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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