Charles
Cher maître,
Je souhaite avoir votre avis et interprétation juridique en ce qui concerne le traitement du temps additionnel. Je suis praticien hospitalier au service des urgences-SMUR. Le service est en temps continu et mon temps de travail est comptabilisé en taux horaires ( et non par demi-journée). Le protocole du notre établissement pour le traitement du temps médical est réglementé par l’Instruction n° DGOS/RH4/2015/234 du 10 juillet 2015 relative au référentiel national de gestion du temps de travail médical applicable dans les structures d’urgences-SAMU-SMUR.
Ce qui a donné ce qui suit :
- Les obligations de service liées au travail clinique posté sont fixées à 39h00 hebdomadaire (soit 7,8h00 par jour sur la base de 5 jours). C’est sur cette base que le décompte du temps de travail additionnel (TTA) s’applique à partir de la 40ième heure soit au-delà de l’obligation de service hebdomadaire. (Point obtenu par les urgentistes accord « urgentistes » de décembre 2014
- Sur cette base étant donné qu’il est fait mention des obligations de services hebdomadaires (39h soit 7,8j) hebdomadaire les Congés annuels sont également une sur un décompte de 7,8h/Jour de congés.
- Sur cette base le décompte des RTT se réalise sur 7,8h/Jour de RTT en reprenant la référence des (39h hebdomadaire soit 7,8h/j pour 5 jours)
Je souhaite avoir votre avis et interprétation juridique en ce qui concerne le traitement du temps additionnel. Je suis praticien hospitalier au service des urgences-SMUR. Le service est en temps continu et mon temps de travail est comptabilisé en taux horaires ( et non par demi-journée). Le protocole du notre établissement pour le traitement du temps médical est réglementé par l’Instruction n° DGOS/RH4/2015/234 du 10 juillet 2015 relative au référentiel national de gestion du temps de travail médical applicable dans les structures d’urgences-SAMU-SMUR.
Ce qui a donné ce qui suit :
- Les obligations de service liées au travail clinique posté sont fixées à 39h00 hebdomadaire (soit 7,8h00 par jour sur la base de 5 jours). C’est sur cette base que le décompte du temps de travail additionnel (TTA) s’applique à partir de la 40ième heure soit au-delà de l’obligation de service hebdomadaire. (Point obtenu par les urgentistes accord « urgentistes » de décembre 2014
- Sur cette base étant donné qu’il est fait mention des obligations de services hebdomadaires (39h soit 7,8j) hebdomadaire les Congés annuels sont également une sur un décompte de 7,8h/Jour de congés.
- Sur cette base le décompte des RTT se réalise sur 7,8h/Jour de RTT en reprenant la référence des (39h hebdomadaire soit 7,8h/j pour 5 jours)
Après cette introduction, j’aimerais avoir votre avis sur le traitement des heures supplémentaires générées par quadrimestre :
- Lors de notre signature du contrat annuel du temps additionnel, avons-nous l’obligation de choisir une seule des trois options pour l’année entière (rémunérer, récupérer ou verser sur le CET) ou bien nous pouvons faire le choix par quadrimestre ?
- Combien d’heures supplémentaires sont nécessaires pour être payé le forfait d’un TTA de 330,64€ brut ?
- Combien d’heures supplémentaires est nécessaire pour verser un jour sur le CET ?
- Combien d’heures supplémentaires sont nécessaires pour récupérer ou verser sur le CET un jour de travail ?
- En pratique, si j'ai cumulé 39h de temps additionnel par quadrimestre, combien je serais payé, ou combien de jour je pourrais épargner sur mon CET ?
- Lors de notre signature du contrat annuel du temps additionnel, avons-nous l’obligation de choisir une seule des trois options pour l’année entière (rémunérer, récupérer ou verser sur le CET) ou bien nous pouvons faire le choix par quadrimestre ?
- Combien d’heures supplémentaires sont nécessaires pour être payé le forfait d’un TTA de 330,64€ brut ?
- Combien d’heures supplémentaires est nécessaire pour verser un jour sur le CET ?
- Combien d’heures supplémentaires sont nécessaires pour récupérer ou verser sur le CET un jour de travail ?
- En pratique, si j'ai cumulé 39h de temps additionnel par quadrimestre, combien je serais payé, ou combien de jour je pourrais épargner sur mon CET ?
Nous avons un diffèrent avec notre administration pour répondre à ces questions, c’est pour cette raison que votre avis me semble important.
En vous remerciant d’avance pour les réponses que vous me donneriez.
Cordialement.
Cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Selon l'instruction DGOS/RH4/2015/234, "Un contrat, de principe annuel, détermine en fonction des priorités établies par le chef de service, en lien avec le chef de pôle, les activités non postées définies par missions propres à chaque praticien".
Le texte ne précise pas explicitement si le choix entre rémunération, récupération ou versement au CET doit être unique pour l'année ou peut être modulé par quadrimestre. Le silence du texte sur cette question laisse une marge d'interprétation.
La logique du décompte quadrimestriel suggère qu'un choix par quadrimestre pourrait être envisageable, mais cela nécessiterait une clarification avec votre direction ou une position claire de votre établissement. Je vous invite à demander à votre direction une position écrite sur la possibilité de moduler les choix par quadrimestre. Sur la conversion des heures en TTA, le référentiel dispose que "Les heures de travail clinique posté réalisé au-delà de 39 heures en moyenne par quadrimestre sont cumulées par plages de cinq heures et converties en demi-périodes de temps de travail additionnel" (Instruction DGOS/RH4 no 2015-234 du 10 juillet 2015).
Selon l'instruction DGOS/RH4/2015/234, "Un contrat, de principe annuel, détermine en fonction des priorités établies par le chef de service, en lien avec le chef de pôle, les activités non postées définies par missions propres à chaque praticien".
Le texte ne précise pas explicitement si le choix entre rémunération, récupération ou versement au CET doit être unique pour l'année ou peut être modulé par quadrimestre. Le silence du texte sur cette question laisse une marge d'interprétation.
La logique du décompte quadrimestriel suggère qu'un choix par quadrimestre pourrait être envisageable, mais cela nécessiterait une clarification avec votre direction ou une position claire de votre établissement. Je vous invite à demander à votre direction une position écrite sur la possibilité de moduler les choix par quadrimestre. Sur la conversion des heures en TTA, le référentiel dispose que "Les heures de travail clinique posté réalisé au-delà de 39 heures en moyenne par quadrimestre sont cumulées par plages de cinq heures et converties en demi-périodes de temps de travail additionnel" (Instruction DGOS/RH4 no 2015-234 du 10 juillet 2015).
Selon mes calculs : 5 heures = 1 demi-période de TTA Pour un forfait de 330,64€ brut (qui correspond généralement à une demi-période), il faut donc 5 heures de TTA Pour une période complète (661,28€), il faudrait 10 heures de TTA.
Pour le CET et la récupération, la conversion reste identique : 5 heures de TTA = 1 demi-journée (que ce soit pour le versement au CET ou la récupération).
Pour le CET et la récupération, la conversion reste identique : 5 heures de TTA = 1 demi-journée (que ce soit pour le versement au CET ou la récupération).
Dans votre cas avec un décompte de 7,8h/jour : 5 heures de TTA = environ 0,64 jour (5÷7,8) Pour obtenir 1 jour complet de CET/récupération, il faudrait environ 7,8 heures de TTA. Si vous cumulez 39h de TTA par quadrimestre : 39h ÷ 5h = 7,8 demi-périodes En pratique : 7 demi-périodes complètes (35h) + 4h restantes non comptabilisées Rémunération : 7 × 330,64€ = 2 314,48€ brut Versement CET : 7 × 0,64 jour = 4,48 jours (soit 4 jours complets)
Récupération : même calcul que le CET.
Bien à vous
Récupération : même calcul que le CET.
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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