Pediatre L
En étant un praticien en période probatoire ayant signé le contrat de l’indemnité de l’exercice public exclusif, c’est noté ça : « En cas de dénonciation du présent contrat avant son terme par le praticien pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé. Le présent contrat prend fin de plein droit si Monsieur le Docteur*** cesse d'exercer ses fonctions hospitalières. »
Est-ce que je dois rembourser quelque chose si je démissionne lors de la période probatoire ?
Merci
Est-ce que je dois rembourser quelque chose si je démissionne lors de la période probatoire ?
Merci
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de l'Article D6152-23-1 6° du Code de la santé publique: "Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 et à exercer exclusivement en établissement public de santé ou dans un établissement public mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles."
Il est stipulé dans votre contrat qu'« En cas de dénonciation du présent contrat avant son terme par le praticien pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé ».
Dès lors, si vous démissionnez mais n’exercez pas d’activité libérale, vous ne serez pas tenu à remboursement. Si vous démissionnez pour exercer une activité libérale vous serez tenu au remboursement.
Bien à vous.
Aux termes de l'Article D6152-23-1 6° du Code de la santé publique: "Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 et à exercer exclusivement en établissement public de santé ou dans un établissement public mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles."
Il est stipulé dans votre contrat qu'« En cas de dénonciation du présent contrat avant son terme par le praticien pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé ».
Dès lors, si vous démissionnez mais n’exercez pas d’activité libérale, vous ne serez pas tenu à remboursement. Si vous démissionnez pour exercer une activité libérale vous serez tenu au remboursement.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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