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En cas de démission, un PH en période probatoire doit-il rembourser l'indemnité d'engagement de service public exclusif ?

Publié le 30/10/2025

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

Pediatre L
En étant un praticien en période probatoire ayant signé le contrat de l’indemnité de l’exercice public exclusif, c’est noté ça : « En cas de dénonciation du présent contrat avant son terme par le praticien pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé. Le présent contrat prend fin de plein droit si Monsieur le Docteur*** cesse d'exercer ses fonctions hospitalières. » 

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